La garantie des risques locatifs
Prévue par le "Plan de Cohésion Sociale", la Garantie des risques locatifs a été votée en juillet 2006. Mise en œuvre le 1er janvier 2007, elle apporte aux propriétaires la sécurité du paiement des loyers et des charges dus par les locataires.
Ce dispositif, mis en œuvre depuis le 1er janvier 2007, garantit en effet aux propriétaires ayant souscrit ce contrat auprès de leur assureur, le paiement des loyers des salariés en CDD, intérimaires, saisonniers, salariés à temps partiel, chômeurs, jeunes et étudiants.
Issue d’une convention passée entre l’Etat et les partenaires sociaux du 1% logement, la Garantie des risques locatifs (GRL) assure ainsi l’indemnisation du propriétaire pendant toute la durée du bail. En parallèle, la recherche d’une régularisation de la situation du locataire et la mise en place d’un suivi social pour les personnes les plus en difficultés sont mis en place.
Concrètement, cette "caution de l’Etat", financée par le 1% logement et l’Etat, complètera les versements des assurances existantes ou les prises en charge directes du risque d’impayé par les bailleurs.
A noter qu'en cas d'expulsion, le coût des travaux de remise en état du logement seront pris en charge selon des limites de franchise et de plafond.
Favoriser la remise sur le marché
Le locataire doit quant à lui répondre à deux conditions cumulatives : ne pas avoir un plafond de solvabilité déjà pris en compte dans les critères mis en place par les compagnies d'assurance en cas d'impayés et évidemment, "ne pas avoir les yeux plus gros que le ventre" en envisageant le paiement d'un loyer manifestement largement au-dessus de ses moyens.
Par cette disposition, l’Etat entend ainsi lutter contre les discriminations au logement, mais également permettre la remise sur le marché locatif de logements par les propriétaires qui, jusque-là, craignaient les impayés.
Le premier bail de location souscrit avec un contrat de garantie de risques locatifs (GRL) a été signé début mars à Neauphle-le-Château (Yvelines), en présence de Jean-Louis Borloo.
Pass-Foncier, Garantie des risques locatifs, Pass-travaux... Des dispositifs "1% logement"
Le 1 % Logement est un dû mis en place en 1953, versé aujourd’hui par plus de 170.000 entreprises, représentant environ 11 millions de salariés (source UESL). Il est géré pour l'essentiel par les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) et les services logement des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Les sommes perçues permettent le financement des mesures en faveur du logement décidées en partenariat avec l’Etat.
Pour plus d'informations :
www.logement.equipement.gouv.fr
www.cohesionsociale.gouv.fr
www.uesl.fr
www.passgrl.fr
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Immo ;)
