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Construction
Le permis de construire
Il est obligatoire pour tous les travaux de construction ou de rénovation, pour les ouvrages dont la surface est supérieure à 2 m2 et la hauteur 1,5 m. Egalement pour les terrasses de plus de 0,60 m de haut. En revanche, une simple déclaration préalable en mairie suffit pour les travaux qui ne changent pas la destination d’une construction ou ne créent pas de surface nouvelle.
Le permis de construire constate la conformité du projet aux règles locales et nationales d’urbanisme ainsi que celles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels.
Modalités d’obtention du permis :
Le dossier de demande de permis de construire doit contenir :
- le formulaire de demande retiré en mairie ou à la subdivision locale de l’équipement (DDE), également disponible au téléchargement sur le site www.service-public.fr (Cerfa n°12393*01),
- le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000
- le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500,
- les plans des différentes façades, à une échelle de 1/50 ou de 1/100,
- une notice paysagère : montrant l’intégration dans l’environnement du nouveau bâtiment,
- des pièces complémentaires en fonction de la nature du bâtiment construit, dont la liste figure sur la demande.
Complet, il doit être remis à la mairie du lieu des travaux prévus. Un avis de réception donnant la date, le numéro d’enregistrement et le délai d’instruction sera délivré dans les 15 jours. A défaut, une mise en demeure pourra être adressée à la mairie, dont une copie sera faite au préfet.
La réponse est rendue dans les 2 mois. Dans le cas inverse, le permis est dans certains cas réputé accordé. Une demande de confirmation ne sera pas superflue. Le permis de construire est valable 2 ans avec la possibilité de le proroger si la demande s’effectue au moins 2 mois avant l’expiration du délai de 2 ans. Il doit être affiché en mairie et sur le terrain de manière visible.
Recours contre le refus d’obtention du permis :
Le recours commence par être gracieux, auprès de l’administration qui vous l’a refusé, avant de passer au contentieux, devant un tribunal administratif.
- recours administratif : dans les 2 mois après la notification de la décision négative. Il prend la forme d’une lettre avec accusé de réception adressée à la mairie ou à l’autorité supérieure, si la décision a été prise au nom de l’Etat (préfet, ministre) ;
- recours contentieux : dans les 2 mois également, sous la forme d’une requête devant le tribunal administratif dont dépend le lieu de la construction. Elle doit contenir toutes les pièces justificatives nécessaires à l’établissement du bon droit.
Contestation d’un permis de construire
Si vous estimez le permis de construire de votre voisin abusivement délivré, vous pouvez effectuer un recours administratif ou contentieux dans les deux mois suivant l’affichage du permis en mairie et sur le lieu des travaux. Un recours également notifié au détenteur du permis.
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Immo ;)
