Vendre son bien
Les diagnostics techniques obligatoires
Amiante, termites, plomb, DPE... Vendre ou louer un bien ne se résume pas à mettre un petite annonce : il faut également le soumettre à divers diagnostics obligatoires. A défaut, sa propre responsabilité pourrait être engagée. Tour d’horizon de la réglementation.
Le vice caché : une disposition lourde de conséquence. Si l’acheteur se rend compte après la signature de l’acte définitif que le bien acheté présente un défaut non apparent qui, s’il en avait eu connaissance, l’aurait fait renoncer à l’achat, il peut se retourner contre le vendeur. En d’autres termes, si le plancher s’écroule à cause des termites, votre responsabilité de vendeur peut être engagée, même si la vente a eu lieu plusieurs mois avant. Avec à la clé la possible annulation de l’acte et le versement de dommages et intérêts.
Pour pallier ces déconvenues, le législateur a mis en place une série de diagnostics obligatoires en fonction de la nature des biens, mis à la charge du vendeur. L’ensemble est réuni dans le dossier technique immobilier, annexé à la promesse de vente à partir du 1er novembre 2007. On évalue leur coût aux environs de 150 à 250 € chacun. Tout dépend du logement, de sa surface et de sa situation. Renseignez-vous auprès de votre notaire ou de la mairie pour savoir ce à quoi vous êtes soumis (vous pouvez également en savoir plus sur le site du Ministère du logement, www.logement.gouv.fr).
Pour la location, certains diagnostics sont obligatoires pour le bailleur, quelle que soit la nature du bien loué : ainsi le DPE (depuis le 1er juillet 2007), l'exposition au plomb (à compter du 12 août 2008) et enfin l'état des risques naturels et technologiques (depuis le 1er juin 2006). Le dossier technique est dans ce cas annexé au contrat de location.
A qui s’adresser pour effectuer les diagnostics ?
Il convient de s’adresser à un technicien certifié. Attention : ce dernier peut l’être pour certains diagnostics et pas pour d’autres, comme le DPE, dont l’entrée en vigueur est récente. Certaines entreprises ont pignon sur rue et proposent des services complets. Les organismes certificateurs peuvent vous renseigner. A savoir : pour le DPE, le site de l’ADEME ( www.ademe.fr) donne une liste non exhaustive de diagnostiqueurs à contacter. Pour trouver un diagnostiqueur certifié, vous pouvez également consulter le tableau des organismes de certification accrédités par le COFRAC, permettant de connaître la liste, les coordonnées et les compétences des techniciens recherchés.
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