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Fiscalité, copropriété, rénovation : ce qui change en 2017

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Au programme de l'année 2017, de nombreux changements fiscaux et légaux
Au programme de l'année 2017, de nombreux changements fiscaux et légaux © ThinkStock
Le 1er janvier est synonyme de hausse : tarifs des énergies, assurances, etc. Mais pas seulement ! En 2017, plusieurs mesures légales et fiscales sont mises en place, pour encourager les travaux d'amélioration des performances énergétiques des logements, notamment dans les copropriétés, ou encore l'investissement locatif. Décryptage des grands changements.
Comme chaque année, le vote de la loi de finances a été source de débats au sein des assemblées. Si la plupart des mesures votées et applicables au 1er janvier 2017 étaient attendues, notamment dans le secteur de l'immobilier et de la construction, le texte consolidé réserve toutefois quelques surprises.
Le coût des énergies domestiques va-t-il augmenter ? Quelles sont les mesures fiscales prolongées en 2017 pour la rénovation ? Pour l'acquisition ? Pour l'investissement locatif ? Quelles sont les nouvelles règles applicables aux copropriétés ? Bref, votre logement vous coûtera-t-il plus cher en 2017 ?
Découvrez, en pages suivantes, l'ensemble des mesures actées qui entrent en application à partir de janvier 2017.
Fiscalité, copropriété, rénovation : ce qui change en 2017

Fiscalité : PTZ, crédit d'impôt et dispositif Pinel prolongés en 2017

En 2017, plusieurs dispositifs fiscaux existants sont prolongés, et d'autres sont créés de toute pièce. Les objectifs : encourager les Français à acheter, à faire réaliser des travaux d'amélioration de leurs biens, ou encore à mettre en location leurs logements vacants à des loyers raisonnables.
Le prêt à taux zéro (PTZ) prolongé jusque fin 2017
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt sans intérêt proposé aux primo-accédants sous conditions. Selon le ministère des Finances, son élargissement en 2016 à l'ancien sous conditions de ressources a eu des conséquences positives sur le marché. Il sera donc prolongé jusqu'à la fin de l'année 2017 au moins.
Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) prolongé jusque fin 2017
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), qui octroie un allègement fiscal de 30% pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement principal, est reconduit en 2017. Par ailleurs, il reste cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro.
Le dispositif fiscal Pinel prolongé jusque fin 2017
Le dispositif d'investissement locatif Pinel concerne les propriétaires investissant dans un logement neuf ou réhabilité, avec des bonnes performances énergétiques, qui s'engagent à le mettre en location à un prix inférieur à celui du marché. Pour soutenir le secteur de la construction neuve, il sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.
Création d'un dispositif fiscal pour la mise en location des logements vacants
Un nouveau dispositif fiscal, entrant en application au 31 janvier 2017, a été créé afin de remettre sur le marché les logements anciens vacants. "Un propriétaire mettant son bien en location à un niveau de loyer inférieur à celui du marché pourra bénéficier d'une exonération d'impôts sur ses revenus locatifs de 15% à 85%", précise le ministère du Logement, qui espère ainsi mobiliser 50.000 logements au bénéfice des ménages modestes.
Fiscalité : PTZ, crédit d'impôt et dispositif Pinel prolongés en 2017

Copropriétés : de nombreux changements légaux en 2017

Copropriétaires, votre prochaine assemblée générale annuelle risque d'être chargée et animée ! De nombreuses dispositions entrent en vigueur au cours de l'année 2017, dont certaines pourraient coûter cher aux immeubles les moins performants énergétiquement.
Obligation d'immatriculation des copropriétés de plus de 200 lots et des immeubles neufs
Dans le cadre de la loi Alur du 24 mars 2014, les copropriétés doivent s'inscrire sur le registre national des syndicats des copropriétaires, qui a ouvert le 1er novembre 2016. Le dispositif a en effet été mis en place dans le but de mieux connaître chaque copropriété et ainsi prévenir les dysfonctionnements.
L'immatriculation des copropriétés se fait progressivement jusqu'à fin 2018. Toutefois, l'obligation d'immatriculation s'applique à partir du 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots, ainsi que les nouvelles copropriétés.
Instauration du diagnostic technique obligatoire en copropriété
Pour mieux définir les travaux indispensables dans un immeuble, le diagnostic technique global (DTG) a été créé. Il comprend une évaluation de la liste et du coût des travaux nécessaires sur les 10 prochaines années, un diagnostic de performance énergétique (DPE), une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble, etc.
En 2017, les copropriétaires devront voter pour ou contre la réalisation de ce DTG dans leur immeuble. Pour les immeubles de plus de 10 ans récemment mis en copropriété, le DTG devient obligatoire.
Mise en place d'un fonds de réserve pour les charges de copropriété
Les appels de charge pour travaux plombent souvent les comptes des copropriétaires. Pour anticiper ces lourdes dépenses, un fonds de réserve pour les travaux a été mis en place, alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. "L'entretien et l'amélioration de leur bâtiment, gage de maîtrise des charges et d'une meilleure valorisation des logements, sont ainsi facilités", souligne le ministère du Logement.
Individualisation des frais de chauffage avant le 31 mars 2017 pour certains immeubles
L'individualisation des frais de chauffage a été imposée par la loi pour la transition énergétique. Elle doit permettre aux copropriétaires de payer uniquement ce qu'ils consomment en énergie de chauffage - par opposition à la répartition aux tantièmes actuellement appliquée. Sauf exceptions pour raisons techniques, les immeubles ont jusqu'au 31 mars 2017 pour équiper les appareils de chauffage de répartiteurs ou de compteurs.
Copropriétés : de nombreux changements légaux en 2017

En 2017, des travaux de construction et de rénovation mieux encadrés et plus performants

Qu'il s'agisse de faire construire sa maison, ou de rénover son logement, l'année 2017 est synonyme de changements.
Obligation de recourir à un architecte à partir de 150 m2 à partir du 1er mars 2017
Après de nombreux changements ces dernières années, le seuil de recours à un architecte a été fixé à 150 m2 à partir du 1er mars 2017. Concrètement, il s'agit du seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient (construction neuve) ou modifient (rénovation, extension, etc.) pour elles-mêmes des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.
Obligation de réaliser des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation
On les appelle les "travaux embarqués". En 2017, les travaux d'isolation thermique deviennent obligatoires dans le cadre de travaux de rénovation lourds. Concrètement, en cas de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagements pour rendre un local habitable, vous devrez prévoir également d'améliorer l'isolation du bâtiment. Vous en êtes exempté en cas de problème d'ordre technique, juridique ou si le retour sur investissement estimé est trop long.
En 2017, des travaux de construction et de rénovation mieux encadrés et plus performants

Gaz, fioul, assurance habitation : le logement coûtera plus cher en 2017

Comme souvent, 1er janvier rime avec augmentation tarifaire pour les prix réglementés des énergies. Dans le collimateur de 2017, le gaz et le fioul domestique.
Hausse de 2,3% des tarifs réglementés du gaz
Les tarifs réglementés de vente de gaz, proposés par l'opérateur historique Engie, ont augmenté en moyenne de 2,3 % au 1er janvier 2017 par rapport au barème en vigueur en décembre 2016. Cette augmentation est de 0,8 % pour le tarif de base (cuisson), de 1,4 % pour le tarif B0 (cuisson et eau chaude) et de 2,4 % pour le tarif B1 (chauffage). En cause, la hausse des coûts d'approvisionnement, mais aussi celle de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Hausse du prix du fioul domestique
La hausse de la TICPE impacte aussi le prix du fioul domestique : +27 euros environ pour 1.000 litres de combustible, soit environ +3,6% sur la facture de janvier 2017 par rapport à celle de décembre 2016.
Hausse des tarifs des contrats d'assurance habitation
Les tarifs des assurances aussi subissent une hausse importante en 2017 : +4% sur les contrats d'habitation en moyenne. Ce sont les inondations de juin 2016 qui semblent être pointées du doigt. Les indemnisations payées par les assureurs, soit 1,2 milliard d'euros, semblent avoir pesé dans la balance. S'ajoute à cela, une mesure gouvernementale visant à augmenter la contribution des assureurs au fonds d'indemnisations des victimes du terrorisme.
Gaz, fioul, assurance habitation : le logement coûtera plus cher en 2017

Location : en 2017, des mesures pour améliorer l'accès au logement

Au programme de 2017 : des loyers modérés à Paris et à Lille, des biens loués rendus plus sûrs grâce à des diagnostics obligatoires, mais aussi une fiscalisation des revenus type "Airbnb".
Mise en place de l'encadrement des loyers à Lille à partir du 1er février 2017
Après Paris, la ville de Lille appliquera également l'encadrement des loyers, à partir du 1er février 2017. Ce dispositif prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne peut dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral - selon le nombre de pièces et la période de construction - ni lui être inférieur de 30%, sauf exceptions bénéficiant d'un "complément de loyer".
Obligation d'un diagnostic électricité et gaz avant location
A partir du 1er juillet 2017, un diagnostic relatif aux installations intérieures de gaz et d'électricité sera obligatoire lors de la mise en location d'un logement dans un immeuble collectif dont les installations ont plus de 15 ans. Il devra être réalisé par un diagnostiqueur agréé et sera valide 6 ans. Cette obligation s'applique aux logements vides ou meublés, loués en guise de résidence principale.
Fiscalisation des revenus de la location via des plateformes communautaires
Les particuliers qui mettent en location de courte durée leur bien sur des plateformes communautaires, telles Airbnb, Abritel ou Homelidays, doivent à présent déclarer les revenus issus de ces locations, à partir du 1er euro perçu. En 2019, ce sont les plateformes elles-mêmes qui devront transmettre à l'administration fiscale le montant des revenus complémentaires engrangés par les particuliers.
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