Inondations : bien réagir pour faire jouer son assurance

Lorsque l'on souscrit une assurance multirisque habitation, elle inclut obligatoirement une couverture "catastrophes naturelles", depuis la loi du 13 juillet 1982. Sont considérés comme catastrophes naturelles, notamment les inondations dues à une crue, coulées de boue, subsidences, et mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Pour que vous puissiez faire marcher votre assurance, il faut que ces évènements soient reconnus officiellement, via un arrêté interministériel décrétant l'état de catastrophe naturelle. Une fois l'arrêté publié au Journal officiel, vous disposez d'un délai légal de 10 jours pour déclarer le sinistre auprès de votre assureur, sans quoi vous risquez de ne pas être remboursé. Toutefois, le Ministère de l'intérieur et la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) conseillent aux sinistrés de faire dès que possible une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, sans attendre la déclaration de l'état de catastrophe naturelle. Idéalement, envoyez un courrier recommandé à votre assureur dès que vous constatez les dégâts.

Dans le cas d'une tempête, d'un ouragan ou d'un cyclone, votre assurance habitation vous couvre même si l'état de catastrophe naturelle n'est pas décrété. Par ailleurs, la garantie "tempêtes" est systématiquement inclue dans tous les contrats d'assurance habitation multirisque. Cette garantie couvre "l'action directe du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent" ainsi que "l'humidité pénétrant à l'intérieur du bâtiment" à cause de la pluie, la neige ou la grêle par exemple. Contrairement au cas d'une déclaration de catastrophe naturelle, vous n'avez alors que 5 jours ouvrés pour envoyer un courrier recommandé à votre assureur, l'informant du sinistre, sans quoi il peut refuser de vous verser les indemnités. Attention : certains bâtiments ou éléments ne sont pas couverts par la garantie "tempêtes". Il s'agit des constructions légères (hangars, appentis de jardin, etc.), des vérandas, des volets et gouttières, parties vitrées (couvertes par la garantie bris de glace), et des plantations.

Dès que vous constatez les dégâts, vous devez prévenir votre assureur. Adressez-lui, par courrier recommandé avec accusé de réception, un descriptif précis des dommages subis (dommages immobiliers), ainsi qu'une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés (dommages mobiliers). Certains assureurs vous permettent également de déclarer les sinistres en ligne, via votre espace client. Commencez à constituer votre dossier. Pour cela, réunissez un maximum de documents justificatifs de l'existence et de la valeur des biens sinistrés : factures d'achat ou de réparation, bons de garantie, actes notariés, photographies, tickets de caisse, expertises, etc. Votre assureur peut décider de faire constater les dégâts par un expert professionnel, à ses frais. Celui-ci estime la valeur des dommages, la vétusté du bâtiment, l'importance des travaux et, au final, le montant des indemnités qui vous seront versées. "Si ces dommages sont importants, voire très importants - atteinte à la structure de votre maison, perte de mobilier de grande valeur - il est toujours possible de vous faire assister, à vos frais, par un expert de votre choix", précise la FFSA. En attendant, conservez soigneusement les objets abîmés jusqu'au passage de l'assureur. Pensez également à protéger votre habitat pour limiter les dégâts et éviter une aggravation de la situation.

L'assureur a un délai de trois mois, à partir de la déclaration du sinistre ou de la publication au Journal officiel de l'état de catastrophe naturelle si elle est postérieure, pour vous verser l'indemnité. Les dommages couverts en cas d'inondation sont tous les dégâts imputables à l'humidité ou à la stagnation de l'eau sur les biens et les bâtiments. Concrètement, l'assurance couvre les frais de pompage, nettoyage, désinfection des locaux, démolition et déblais, ainsi que le coût du déplacement des différents experts (architecte, décorateur, contrôleur technique, électricien, etc.). Ne sont pas garantis les frais de déplacement et de relogement des habitants du logement, ainsi que les dégâts causés au terrain, aux végétaux, aux arbres et aux plantations.

Quelle franchise ?

Attention : pour les dégâts liés à une tempête, une franchise peut s'appliquer, en fonction de votre contrat d'assurance habitation. En revanche, pour les dégâts consécutifs à une catastrophe naturelle, la franchise s'élève à 380 euros pour les habitations et biens à usage privé, et à 10% du montant des dommages pour les biens à usage professionnel. Mais, "en cas de sinistres répétitifs, si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention des risques naturels (PPR), la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation", précise la FFSA. La franchise est doublée au troisième arrêté, triplée au quatrième, et quadruplée pour les arrêtés suivants.