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L'encadrement des loyers sera bien étendu à l'ensemble des zones tendues

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immeubles © V.B / MAP
Dans un arrêté du 15 mars 2017, le Conseil d'Etat a annulé la décision du gouvernement de restreindre l'encadrement des loyers à Paris et Lille. Une décision déjà appliquée depuis l'arrivée d'Emmanuelle Cosse, rappelle le ministère du Logement.
Le Conseil d'État a annulé la décision du gouvernement de restreindre l'encadrement des loyers à Paris et Lille, "à titre expérimental", alors que la loi Alur prévoyait son application dans 28 agglomérations en France.
Pour rappel, en août 2014 Manuel Valls, alors Premier ministre, avait annoncé la mise en œuvre expérimentale de l'encadrement des loyers limitée au "communes volontaires". Or, le Conseil d'Etat indique que cette expérimentation aurait dû être expressément prévue par la loi elle-même. Les magistrats ont donc donné raison à l'association "Bail à part, tremplin pour le logement", qui souhaitait voir annulée "pour excès de pouvoir" la décision du chef du gouvernement, de réduire le champ d'application de la loi du 24 mars 2014.
Pour Julien Bayou, président de "Bail à part" et porte-parole du parti écologiste EELV : "C'est une énorme victoire du droit et de la lutte contre le mal-logement. Victoire du droit car cette décision confirme que le Premier ministre ne peut faire obstacle à l'application de la loi pour satisfaire tel ou tel lobby ou son intérêt politique". "Manuel Valls et son gouvernement ont pu tourner le dos à nombre de leurs engagements mais n'avaient pas le droit de restreindre l'encadrement des loyers," a-t-il également déclaré le 16 mars.
Dans un communiqué daté du 17 mars, le ministère du Logement rappelle que "cette décision, conforme à l'esprit de la loi, est d'ores et déjà appliquée depuis l'arrivée au Gouvernement d'Emmanuelle Cosse, qui a réouvert la possibilité d'encadrement pour les 28 territoires identifiés par la loi ALUR". Le ministère en profite également pour rappeler que l'encadrement des loyers est effectif à Lille depuis le 1er février 2017 et que l'agrément de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne a été étendu, en juin 2016, à 412 communes pour une mise en œuvre courant 2018. Il précise enfin qu'il existe près de 30 observatoires sur tout le territoire.
Emmanuelle Cosse invite donc toutes les communes concernées par la loi Alur à la saisir en demandant une demande d'agrément de leurs observatoires locaux des loyers, précisant qu'elle y "donnera suite rapidement afin de mettre en œuvre cette mesure de justice sociale et de régulation du marché locatif".
L'encadrement des loyers sera bien étendu à l'ensemble des zones tendues
 
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