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Loi Alur : les professionnels de l'immobilier contre le "permis de louer"

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La Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) ont dénoncé, le 23 décembre dernier, la publication, sans leur concertation, d'un décret publié deux jours plus tôt au Journal Officiel. Ce dernier précise les modalités d'application d'une des dispositions de la loi Alur visant à lutter contre l'habitat indigne, et instituant ainsi un "permis de louer". Précisions.
Le "permis de louer" est sans aucun doute dans le viseur des professionnels de l'immobilier. La Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) ont dénoncé le 23 décembre dernier la publication, sans leur concertation, d'un décret publié deux jours plus tôt au Journal Officiel. Ce dernier précise les modalités d'application d'une des dispositions de la loi Alur adoptée 2014 visant à lutter contre l'habitat indigne, et instituant ainsi un "permis de louer".
Ce texte détaille, en effet, la façon dont les communes qui le souhaitent peuvent définir certaines zones géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, dans lesquelles la mise en location d'un bien par un bailleur sera soumise à une déclaration, voire à une autorisation préalable.
Il précise aussi les dispositions de la loi visant à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l'habitat indigne se développe, ce dernier étant défini comme "présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants", explique le ministère du Logement.
Désormais, le régime de la déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d'un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d'un nouveau contrat de location tandis que le régime d'autorisation préalable de mise en location, "plus contraignant", conditionne la conclusion d'un contrat de location à l'obtention d'une autorisation préalable, détaille le ministère.
Des amendes pouvant aller jusqu'à 5.000 euros, voire 15.000 euros
Pour tout logement considéré comme susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique, la demande d'autorisation préalable de mise en location pourra être rejetée ou autorisée sous condition de travaux ou d'aménagements, ajoute-t-il.
Le manquement au respect de ces régimes entraînera pour les propriétaires des "amendes pouvant aller jusqu'à 5.000 euros, voire 15.000 euros en cas de location d'un bien malgré un avis défavorable".
La Fnaim demande l'abrogation du décret
Pour la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), la publication de ce décret, ne passe pas. "Les professionnels de l'immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C'est faire fi de leurs compétences que de leur demander d'appliquer ce décret", a estimé Jean-François Buet, président de la Fnaim, cité dans un communiqué, le 23 décembre 2016. Par conséquent, "nous attendons de la ministre que les professionnels soient exonérés de cette obligation", poursuit-il, en demandant clairement l'abrogation du décret.
A son tour, la Chambre nationale des propriétaires fustige le dispositif dans un communiqué distinct : "Sous couvert du constat pertinent et consensuel de la persistance des logements indignes, ces deux régimes ultra autoritaires trahissent une fois encore un tropisme vers toujours plus de réglementation". Avant d'enfoncer le clou : elle "considère que ce nouveau décret d'application est inutile et conduit à créer une autorisation administrative de louer".
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