Des ajustements pour la loi Alur : "renforcer" et non "détricoter"

Réduction des délais en matière d'urbanisme, mise en œuvre du principe 'silence vaut accord', simplification de la fiche de paie, harmonisation de la notion de jour dans la législation du travail et de la sécurité sociale... Autant de mesures pour faciliter la vie des entreprises qui feront l'objet d'ordonnances gouvernementales après le vote du texte présenté mardi 22 juillet aux députés. Mais ces derniers sont même allés plus loin que le champ de l'entreprise et ont pris des amendements notamment en matière d'immobilier, et qui vise plus particulièrement la loi Alur. "Quelques ajustements et dispositions transitoires apparaissent nécessaires afin de permettre aux transactions de se dérouler dans des délais satisfaisants pour les particuliers comme pour les professionnels", explique l'amendement. Et Thierry Mandon, porte-parole à l'Assemblée de ce projet de loi d'habilitation, de renchérir : "Sans remettre en cause les objectifs de transparence et de bonne information poursuivis par la loi, le gouvernement souhaite alléger des dispositions initialement prévues qui peuvent apparaître lourdes ou différer des transactions". Même un des anciens rapporteurs de la loi Alur, Daniel Goldberg (PS) assure que "cela ne consiste pas à détricoter mais à renforcer les mailles du dispositif".

Renforcer la loi plutôt que la détricoter

En détails, l'amendement évoque la possibilité de mettre à disposition des informations sous forme dématérialisée, mais aussi l'entrée en vigueur progressive de l'obligation de fournir les règlements de copropriété, pour éviter de ralentir certaines transactions et permettre de donner le temps aux professionnels (syndics, notaires et responsables de copropriété) d'inciter les syndicats de copropriétaires à établir ou actualiser les règlements. Le gouvernement aimerait également pouvoir revenir sur l'obligation dans la loi Alur d'un mesurage de la surface habitable du lot de copropriété, en sus de la superficie privative du lot dite 'surface Carrez'. Les professionnels de l'immobilier avaient alerté les pouvoirs publics sur les risques de contentieux et d'insécurité juridique que pourraient engendrer ce nouveau dispositif de double mesurage. Le gouvernement opterait donc pour une harmonisation de la référence à la surface figurant dans les promesses ou actes de vente.