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Immatriculation des copropriétés, mode d'emploi

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Le dispositif d'immatriculation des copropriétés, prévu dans le cadre de la loi Alur, est opérationnel. Désormais, les copropriétés doivent s'inscrire sur le registre national des syndicats des copropriétaires, qui a ouvert le 1er novembre 2016. De quoi s'agit-il exactement ? Qui est concerné ? Que doit-on y déclarer ? Mode d'emploi.
Le monde de la copropriété serait-il enfin en train de se structurer et de se simplifier ? C'est en tout cas pour cela qu'a été mis en place le registre national des syndicats des copropriétaires, lancé officiellement par la ministre du Logement et de l'Habitat durable Emmanuelle Cosse, le 1er novembre 2016. Le dispositif, prévu dans le cadre de la loi Alur du 24 mars 2014, a en effet été mis en place dans le but de mieux connaître chaque copropriété - son identité mais aussi son fonctionnement, ses modalités de gestion - et ainsi prévenir les dysfonctionnements. "Le parc des copropriétés représente environ 8 millions de logements en France. Pourtant, il reste peu connu, que ce soit des potentiels acheteurs, des pouvoirs publics, des syndics voire des copropriétaires eux-mêmes. Pour améliorer cette connaissance et lutter contre les fragilités - dégradation du bâti, forte consommation énergétique, difficultés financières et sociales - la loi Alur a instauré un registre d'immatriculation des copropriétés", explique le ministère.
Qui ? Quoi ? Comment ? Découvrez en pages suivantes comment fonctionne le dispositif d'immatriculation des copropriétés.
Immatriculation des copropriétés, mode d'emploi

Où se fait la déclaration d'immatriculation ?

La déclaration d'immatriculation est totalement dématérialisée, elle se fait via un site Internet dédié : www.registre-coproprietes.gouv.fr. Lancé par Emmanuelle Cosse, la ministre du Logement et de l'Habitat durable, le 1er novembre 2016, il vise à recenser les copropriétés à usage d'habitat. "C'est un véritable observatoire national de la copropriété, un outil de compréhension destiné à éclairer les débats et à détecter les situations à risque", résume le ministère. D'ailleurs, il donne accès à un annuaire des copropriétés ainsi qu'à des données statistiques.
L'immatriculation se fait en trois étapes : l'utilisateur crée un compte au nom de la copropriété, il remplit ensuite un formulaire électronique dans lequel lui sont demandé toutes les informations relatives à la copropriété puis le valide. A l'issue de la procédure, un numéro d'immatriculation unique est attribué à la copropriété. Il servira d'identifiant pour les démarches administratives et pour les mises à jour ultérieures des données du registre.
Bon à savoir : les notaires, qui peuvent être également amenés à déclarer une copropriété sur le registre, disposent d'un accès personnalisé : www.registre-coproprietes-notaires.gouv.fr
Où se fait la déclaration d'immatriculation ?

Qui peut immatriculer une copropriété ?

Pour immatriculer une copropriété, il faut être le représentant légal de la copropriété c'est-à-dire soit le syndic de la copropriété, soit un administrateur provisoire ou un notaire.
Bon à savoir : L'identité de la personne qui se charge des formalités d'immatriculation varie en fonction de la date de création de la copropriété.
Pour les copropriétés créées avant le 31/12/2016, c'est aux syndics de copropriété professionnels, bénévoles et/ou coopératifs ainsi qu'aux administrateurs provisoires de s'en charger.
Pour les copropriétés postérieures à cette date, la tâche revient aux notaires. "L'immatriculation est effectuée par le notaire en charge de publier au fichier immobilier et au livre foncier le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ( L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation)", indique le ministère.
Qui peut immatriculer une copropriété ?

Quelles informations figurent sur le registre national des syndicats des copropriétaires ?

Une partie des renseignements à fournir concerne le syndicat de copropriétaires lui-même - son nom, son adresse, sa date de création -, les informations relatives aux procédures administratives ou judiciaires dont il fait éventuellement l'objet et le nom du syndic lorsqu'il y en a un.
Les autres informations à renseigner concernent la copropriété - nombre et nature des lots - mais aussi l'état de son ou ses bâtiments, leur étiquette énergétique, le nombre d'ascenseurs, la période de construction et la nature du chauffage de l'immeuble.
Sa gestion quotidienne doit également être détaillée. Les informations relatives à la gestion et aux comptes du syndicat de copropriétaires résultant notamment du budget prévisionnel, des comptes et de leurs annexes devront notamment être transmises à l'issue de chaque exercice comptable.
Bon à savoir : Les informations communiquées lors de l'enregistrement de la copropriété doivent être mises à jour dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.
Quelles informations figurent sur le registre national des syndicats des copropriétaires ?

Qui est concerné par la déclaration d'immatriculation et dans quels délais ?

Toutes les copropriétés sans exception sont concernées par le registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, elles doivent donc toutes faire l'objet d'une déclaration.
Bon à savoir : L'immatriculation des copropriétés devient obligatoire à trois dates différentes selon la taille de la copropriété :
- le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots
- le 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots
- le 31 décembre 2018 pour les autres copropriétés, autrement dit pour les copropriétés inférieurs à 50 lots
Qui est concerné par la déclaration d'immatriculation et dans quels délais ?
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