Droits
Louer meublé
Un cadre juridique important encadre les locations immobilières. Mais en ce qui concerne la location meublée, rien n’était prévu. Ce n’est que depuis le 20 janvier 2005 qu’une réglementation minimum a été mise en place. Droits et obligations.
Les obligations d’un meublé
Un logement meublé peut se présenter sous plusieurs formes : une chambre, un logement indépendant et même une chambre d’hôtel. Le louer c’est s’assurer qu’il est équipé de tout le mobilier nécessaire à la vie quotidienne, c’est-à-dire la literie, l’électroménager, les meubles et ustensiles, mais aussi qu’il correspond aux critères de salubrité. Dans le cas contraire, le locataire peut demander sa mise en conformité sans remettre en cause le bail. Si au bout de deux mois le locataire et le propriétaire ne se sont pas mis d’accord, ce sera au juge de déterminer la nature des travaux à réaliser et leur durée. Il décidera également si le loyer est suspendu avec ou sans consignation, ou diminué, ainsi que réduire la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux.
L’établissement du bail
La rédaction d’un bail écrit est obligatoire si le locataire fait du meublé son logement principal, mais seulement une partie du contenu est réglementé. Il est établi directement entre le bailleur et le locataire, avec l’aide d’un professionnel si besoin, sur papier libre.
En ce qui concerne les clauses obligatoires, la durée du bail doit être d’un an minimum, et est reconduit automatiquement sauf si le locataire ou le propriétaire décide d’y mettre un terme. Une exception est faite pour les étudiants : le bail peut être raccourci à neuf mois et n’être pas automatiquement renouvelé. Le locataire peut quitter le logement à tout moment en donnant un mois de préavis. Le propriétaire peut, lui, au terme du bail, et sous réserve d’un préavis de trois mois, récupérer son bien s’il veut le vendre, l’occuper lui-même ou le confier à un membre de sa famille. Il le peut également si le locataire a manqué à l’un de ses devoirs.
En ce qui concerne les clauses non réglementées, il est donc conseillé d’aborder plusieurs points entre les deux partis pour plus de clarté, comme par exemple, la description des locaux, le montant du loyer avec ses modalités de paiement et les règles de révision, le montant des charges, le paiement des taxes, le montant du dépôt de garantie et ses modalités de restitution, la souscription à une assurance…
Les obligations du propriétaire et du locataire
Les deux parties peuvent convenir d’obligations, consignées dans le bail. Si rien n’est précisé, le propriétaire se doit de mettre à disposition et d’entretenir en bon état les locaux, ainsi que garantir le locataire contre tous les vices ou défauts comme empêcher les infiltrations, ou vérifier l’étanchéité de la cheminée… A l’inverse, le locataire doit payer le loyer et les charges comme convenu, garder en bon état le meublé et répondre des dégradations commises, sauf si il peut prouver qu’elles ne sont pas de son fait.
La fiscalité
Au niveau fiscal, la location d’un meublé relève d’une activité commerciale dont les bénéfices se retrouvent dans la catégorie industrielle et commerciale et donc soumis à la taxe professionnelle.
Le propriétaire peut être exonéré d’impôts sur le revenu si le meublé est la résidence principale du locataire et si le prix de la location reste raisonnable suivant les tarifs en vigueur.
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