Baux d'habitation
Loyers parisiens : zoom sur les hausses réglementées
Dans quelles limites appliquer les hausses de loyer à Paris et, plus généralement pour les baux dits "de 48" ? Deux décrets parus cet été précisent les modalités de revalorisation des loyers franciliens. Le point sur la réglementation applicable.
Les bailleurs parisiens qui souhaitent revaloriser le loyer des appartements qu’ils mettent en location ont le droit de le faire sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL). Cette augmentation peut toutefois excéder la variation de l’IRL dans la mesure où le loyer est manifestement sous-évalué, c’est-à-dire qu’il ne correspond pas à ceux des biens similaires situés dans le même secteur géographique. Dans ce cas, la hausse peut correspondre à la moitié de l’écart entre le loyer actuel et celui déterminé sur la base des références du voisinage. La méthode de calcul est la même si vous avez réalisé de gros travaux dans le logement mis en location (qu’il s’agisse des parties privatives ou communes, les frais doivent correspondre à au moins un an de loyer) et que cette rénovation augmente sensiblement sa valeur. Une autre méthode - plus simple - permet aussi d’augmenter votre loyer dans la limite de 15 % du coût des travaux réalisés.
Si la hausse n’excède pas 10 % de l’ancien loyer, elle peut être répercutée par tiers sur trois ans ou par sixième sur six ans, selon la durée du contrat de location. Au-delà de 10 % d’augmentation, il vous faut la répercuter par sixième. Sont concernées la ville de Paris, ainsi que l’ensemble des communes des départements des hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne annexés au décret. Ce régime est applicable aux renouvellements de baux qui interviennent entre le 31 août 2008 et le 30 août 2009.
quant aux bailleurs qui louent un logement sous le régime dit de la "loi de 48", ils peuvent majorer leurs loyers dans la limite de 5 % en agglomération parisienne (liste des communes fixée par décret, et de 3 ,5 % en dehors de l’ile de France. Cette augmentation s'applique à compter du 1er juillet 2008,
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