Législation
Meublé : nouveaux plafonds de loyer
Les revenus tirés de la location d’une pièce de sa résidence principale sont exonérés d’impôt si le loyer appliqué est raisonnable. L’administration fiscale vient de fixer les plafonds de ces loyers pour l’année 2008.
Sous certaines conditions, louer en meublé une pièce de sa résidence principale permet d’arrondir ses fins de mois tout en échappant à l’impôt.
L’article 35 bis du code général des impôts exonère ainsi les revenus issus de telles locations de toute fiscalité, à condition que la (ou les) pièces louée(s) constituent la résidence principale du locataire et que le prix du loyer soit "raisonnable". Depuis 2006, ces plafonds sont réévalués sur la base du nouvel indice de référence des loyers (IRL). L’administration fiscale vient de publier les plafonds applicables aux locations effectuées cette année et qui seront exonérées d’impôts lors de la déclaration de 2009.
Les revenus annuels appliqués en Ile-de-France ne doivent pas excéder 167 € par mètre carré (contre 163 € l’année dernière), portés à 121 € dans le reste du territoire (contre 118 € en 2007).
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