Fiscalité
| Zoom [+] |  | | MC © | | Gaël Yanno, Gilles Carrez et Didier Migaud lors de la présentation du rapport. |
Niches fiscales: nouveau rapport, et alors ?
Une mission de la commission des finances s’attaque à la question de l’équité et de l’efficacité des niches fiscales. Son rapport, qui intervient quelques semaines après celui du gouvernement, n’apporte rien de très neuf. Mais ses quatorze propositions auraient reçu "un écho positif au gouvernent". Détails.
En 2003, le rapport du conseil des impôts comptabilisait 418 niches fiscales (crédits, réductions ou déductions d’impôts), lesquelles représentaient un coût de 50 milliards d’euros pour l’Etat. Aujourd’hui, le nombre de ces dispositifs a considérablement augmenté puisqu’il y en a 486, soit un coût de 73 milliards. Moins d’un mois après la remise du rapport du gouvernement sur le sujet, celui-ci était-il bien nécessaire ? Sans aucun doute si l’on en croit Didier Migaut, président de la mission qui s’est justifié devant les journalistes : "nous sommes préoccupés par l’augmentation des dépenses fiscales".Lesquelles évolueraient quatre fois plus vite que les dépenses budgétaires. Et pour cause, les crédits budgétaires sont soumis à des formalités strictes : leurs montants ne peuvent être dépassés. Alors que les dépenses fiscales ne sont pas normées. Du coup, ce que le gouvernement ne peut obtenir en termes de budget est souvent compensé par des cadeaux fiscaux.
Justice fiscale
Ce ne sont pas les niches fiscales en tant que telles qui sont ici contestées. Mais plutôt leur accroissement démesuré ainsi que certains dispositifs, qui, en l’absence de plafonnement permettent aux contribuables les plus fortement imposés - donc les plus fortunés - d’échapper en grande partie à l’impôt. "Parmi les cent contribuables aux revenus les plus élevés, 15% ne payent pas d’impôts", a rappelé Gilles Carrez, le rapporteur général. Comment ? En choisissant d’investir dans des dispositifs non plafonnés qui leur permettent une défiscalisation totale et ce, en toute légalité. Il s’agit des investissements en outre-mer (dans les entreprises locales et dans le logement), de la restauration du patrimoine, des monuments historiques ainsi que du régime des loueurs en meublé professionnels.
Propositions
"Maitriser la dépense fiscale pour un impôt plus juste et plus efficace", tel est l’objectif des quatorze propositions du rapport. Parmi ces suggestions, on en retiendra quelques-unes, comme, par exemple, le fait de justifier tout recours aux dépenses fiscales, de généraliser leur évaluation lors des conférences budgétaires ou encore, de présenter des objectifs de dépense fiscale chaque année. Le rapport préconise également d’instaurer un système de plafonnement global pour les dépenses fiscales illimitées. Il propose aussi d’encadrer chacun de ces dispositifs, en tenant compte de leurs spécificités respectives. Pour le régime Malraux (restauration des immeubles en secteurs sauvegardés), il est suggéré de convertir le dispositif en une réduction d’impôt dont l’assiette pourrait être plafonnée à 45.000 € par an. Quant au régime des monuments historiques, l’avantage fiscal pourrait être subordonné à un engagement de conserver l’immeuble pendant 10 ans et l’on pourrait plafonner le déficit annuel imputable lorsque les monuments ne sont pas ouverts au public. Autre piste de réflexion : réserver le bénéfice du dispositif de loueur en meublé professionnel (LMP) aux revenus locatifs présentant un réel caractère commercial. Enfin, les investissements outre-mer n’ont pas échappé à quelques propositions de modifications, parmi lesquelles le plafonnement de la réduction d’impôt à 25.000 € par contribuable et par exercice.
Un rapport qui n’a rien de révolutionnaire mais qui a au moins le mérite de relancer la question des niches fiscales, tant sur le plan de l’équité fiscale que dans le cadre des finances publiques. Le gouvernement, qui aurait bien accueilli le rapport selon le président de la mission, intégrera - ou pas - certaines propositions dans le cadre du projet de loi de finance pour 2009.
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