Copropriété
Qu’est-ce qu’une copropriété ?
Etre propriétaire d'un appartement dans un immeuble fait de vous un copropriétaire agissant dans le cadre d'une copropriété. Quelle réalité se cache derrière ce dernier terme ? Définition.
Le terme copropriété désigne "l'organisation de la propriété d'un immeuble bâti réparti par lots, entre plusieurs personnes." En clair, cela signifie que certaines parties de l'immeuble sont la propriété de l'ensemble des copropriétaires tandis que d’autres appartiennent à chaque copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif. Une copropriété regroupe donc des parties communes (hall, toiture, murs, escaliers, couloirs, planchers...) administrées par l'ensemble des copropriétaires et des parties privatives dans lesquelles le droit de chaque copropriétaire s’exerce. Exemples : appartements, caves, garages...
La loi du 10 juillet 1965
Vous l’aurez compris : organiser une copropriété est complexe car il s’agit de faire coïncider un intérêt collectif et un intérêt privé. Conscient de cette réalité, le législateur a adopté une loi – la loi du 10 juillet 1965 - fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. L’article 1er énonce que cette loi "régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots, comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes". Sur son site Internet, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) précise toutefois que "les ensembles immobiliers comprenant terrains, logements et installations communes, ainsi que les maisons individuelles indépendantes, construites sur un même terrain, peuvent également être soumis au régime de la copropriété, si les propriétaires n'ont pas choisi un autre système de gestion."
Consultez la loi du 10 juillet 1965 en cliquant ici.
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