Impôts
Quelle fiscalité pour votre place de parking ?
Le Ministère de l’économie vient de préciser la fiscalité applicable aux locations de places de parking. Lorsque la location du garage est liée à un bail d’habitation, la taxe d’habitation s’applique, dans le cas contraire, le locataire est assujetti à la TVA. Détails.
Une personne qui loue un parking dans un immeuble collectif est parfois assujettie à la taxe d’habitation, et, dans d’autres cas, à la TVA. Comment faire la différence ? Saisi de cette question par le sénateur Jean-Louis Masson, le Ministère de l’économie et des finances vient d’apporter les réponses permettant de couper court à toute interrogation.
Selon le code général des impôts, la taxe d’habitation est due pour "tous les locaux affectés à l’habitation". De plus, cet impôt local est "calculé d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux".En clair, si vous louez un logement qui comprend une place de parking, le montant de la taxe d’habitation sera calculé sur la base de ce logement et de la place pour garer votre voiture. A ce niveau, le propriétaire n’a donc pas à vous appliquer de TVA. Cette réglementation s’impose y compris si le parking n’est pas situé à la même adresse que votre logement dès lors qu’il se trouve à moins d’1 km de celle du bail d’habitation.
En revanche, si vous louez une place exclusivement pour garer votre véhicule, vous devrez vous acquitter de la TVA (19,6 %), et ce, quelle que soit la nature du véhicule et de l’emplacement loué (garage individuel, boxe ou simple emplacement de stationnement). Le ministère de l’économie précise toutefois que ces emplacements sont exonérés de TVA si le contrat de location est signé avec le bailleur qui vous loue votre logement, dès lors que cet emplacement est situé dans le même immeuble ou groupe d’immeuble que votre résidence.
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