Contrat de maintenance
Portes de garage: la maintenance grince
La répression des fraudes relève un certain nombre de manquements dans la maintenance des portes automatiques de garage. Des écarts qui restent mineurs mais doivent néanmoins être corrigés. Le point sur l’enquête de la DGCCRF.
Installer chez soi ou dans un immeuble une porte de garage automatique apporte un confort indéniable lorsque l’on prend sa voiture. Mais ce n’est pas parce que l’on abandonne le casse tête de l’utilisation manuelle que l’on s’affranchit de toute obligation !
La loi impose en effet aux heureux propriétaires d’ouverture facile, de faire entretenir leur matériel deux fois par an. Les professionnels quant à eux doivent suivre un protocole de maintenance bien précis.
La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a cherché à savoir si les contrats d’entretien étaient conformes à la réglementation. A ce niveau, les résultats de l’enquête menée au cours du deuxième trimestre 2007* font états de manquements.
Clauses abusives
Les enquêteurs ont ainsi constaté que le contrat de maintenance imposé par l’article R 125-5 du code de la construction et de l’habitation n’est pas toujours proposé aux particuliers. Et dans le cas contraire, les clients refusent parfois d’y souscrire, car ils le trouvent inutile et coûteux. La DGCCRF constate par ailleurs que les contrats signés "ne sont pas toujours conformes à la réglementation sur la portée et la fréquence de l’entretien" .
Deux clauses abusives semblent par ailleurs revenir fréquemment au sein des contrats d’entretien. La première tend à déroger aux règles de compétence territoriale des juridictions (en cas de différend), tandis que la seconde concerne le calcul de révision des prix, visiblement très peu explicite pour qui ne maîtrise pas le sujet. Enfin, les professionnels ne respectent pas systématiquement la réglementation applicable aux contrats reconductibles. En clair, certains n’informent pas le consommateur qu’il peut résilier son contrat. Au final, la DGCCRF a envoyé une vingtaine de notifications d’informations réglementaires aux professionnels concernés. Des observations verbales ou écrites faites aux professionnels pour des manquements mineurs à la réglementation, mais qui ne doivent pas les empêcher de redresser la barre.
*73 entreprises du secteur de la maintenance des portes de garage ont été contrôlées au cours du deuxième trimestre 2007 dans 11 départements.
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