Dispositif "Borloo ancien"

Dispositif fiscal consécutif à un investissement dans un logement neuf ou ancien à vocation sociale

Bailleurs : personnes physiques, imposables dans la catégorie des revenus fonciers, ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

Locaux concernés : logements conventionnés loués depuis le 1er octobre 2006. La convention passée entre le bailleur et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) peut être assortie d’une subvention pour des travaux de réhabilitation.

Avantage fiscal : La déduction constitue une charge déduite du revenu brut foncier à hauteur de 30% s’il s’agit d’un conventionnement intermédiaire – c’est-à-dire si le loyer pratiqué est inférieur d’environ 30% à celui du marché – porté à 45%, si le conventionnement choisi est social ou très social (si le loyer est inférieur à plus de 30%).

Conditions : L’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant la durée de la convention avec l’ANAH (6 ans en cas de conventionnement sans travaux, 9 ans si travaux subventionnés). Renouvellement possible par période de trois ans. Plafonnement spécifiques des loyers et des ressources du locataire.

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Plus d’informations sur www.logement.gouv.fr

(19/07/2007)

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