Dispositif "Borloo neuf ou populaire"
Dispositif fiscal consécutif à un investissement dans un logement neuf ou ancien réhabilité, depuis le 1er janvier 2006
Bailleurs : personnes physiques, imposables dans la catégorie des revenus fonciers, ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
Conditions : location d’un logement nu, résidence principale du locataire, pendant une durée de 9 ans. La location devra prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si celle-ci est postérieure.
Opérations concernées : propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM).
Plafond réglementé des loyers fixés à 20% en dessous de ceux du "Robien recentré" et le locataire doit respecter des plafonds de ressources.
Avantage fiscal : Il est double. Déduction spécifique de 30% des revenus bruts fonciers applicable pendant toute la durée de l’engagement, éventuellement prorogé. Déduction au titre de l’amortissement du prix initial d’acquisition ou de construction du logement égal à 6% pendant les sept premières années, 4% les deux années suivantes. Ensuite, par période de trois ans et pendant six années supplémentaires au plus, le bénéfice de la déduction de l’amortissement peut être prorogé d’un montant de 2,5%. Au total, le propriétaire-bailleur peut donc déduire jusqu’à 65%.
Le plafond annuel d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est de 10.700 €.
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