Dispositif "De Robien recentré"
Dispositif fiscal consécutif à un investissement dans un logement neuf ou ancien réhabilité depuis le 1er septembre 2006
Bailleurs : personnes physiques, imposables dans la catégorie des revenus fonciers, ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
Conditions : location d’un logement nu, résidence principale du locataire, pendant une durée de 9 ans. La location devra prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si celle-ci est postérieure.
Opérations concernées : propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM).
Plafond réglementé des loyers, dépendant de la zone géographique d’implantation du logement (fixée par décret 10 août 2006)
Avantage fiscal : Déduction au titre de l’amortissement du prix initial d’acquisition ou de construction du logement de 6 % du prix d’acquisition pendant les sept premières années, 4 % de ce prix les deux suivantes.
Pas de prorogation possible au-delà de 9 ans. En tout, le propriétaire-bailleur pourra amortir 50% du coût d’acquisition du logement. Si le local a subi une transformation en habitation nécessitant des travaux, la déduction est calculée sur le prix d’achat augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation.
Le plafond annuel d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est de 10.700 €.
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