Le permis de construire

Obligatoire pour tous les travaux de construction ou de rénovation, et pour les ouvrages dont la surface est supérieure à 2 m2 et la hauteur 1,5 m, le permis de construire constate la conformité du projet aux règles locales et nationales d’urbanisme ainsi que celles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels.

Pour voir la fiche pratique sur le permis de construire, cliquez ici

(05/02/2007)

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