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Le bien immobilier commun en cas de divorce

Communiqué - publié le 26/07/2019
Vous souhaitez divorcer, mais vous vous inquiétez des conséquences du divorce sur les biens immobiliers que vous avez en commun avec votre époux ? Voici quelques informations qui devraient vous permettre d'y voir plus clair que vous choisissiez le divorce amiable ou judiciaire pour mettre fin à votre mariage.

Quel est le sort des biens immobiliers communs en cas de divorce ?

Quand un couple décide de divorcer, leurs biens communs doivent être partagés. C'est ce que l'on appelle la liquidation de la communauté.

3 solutions sont offertes aux époux qui souhaitent mettre fin à leur union et qui possèdent des biens immobiliers en commun :

- La revente du bien immobilier.
- L'attribution du bien immobilier à l'un des conjoints. Dans ce cas, l'époux qui conserve le logement doit racheter les parts de son ex-époux. On appelle cette somme la soulte.
- Les époux peuvent également rester propriétaire du bien immobilier. Il s'agit du régime d'indivision et dans ce cas, la gestion du logement reste commune.

Bon à savoir :

Le régime d'indivision est une solution qui permet aux ex-conjoints de rester propriétaires du bien immobilier jusqu'à sa revente. Le logement est ainsi sorti de la communauté, mais continue de leur appartenir. Cette option peut être une bonne solution pour les couples qui craignent que la revente du bien immobilier mette du temps à être effective. Elle est également recommandée lorsque l'un des deux époux vent racheter les parts de l'autre, mais ne possède pas les moyens financiers à l'heure actuelle. Les ex-conjoints peuvent décider de limiter le régime d'indivision à une durée de 5 ans, mais celle-ci peut également être indéterminée.

Dans le cadre d'une gestion en indivision, une convention est rédigée pour récapituler les modalités :

- Qui occupe le logement ?
- Quel est le montant de l'indemnité d'occupation ?
- Qui prend en charge les frais et les travaux d'entretien ?
- Comment se déroule la prise en charge des échéances du prêt immobilier ?
- Lorsque le bien sera vendu, comment sera répartie la somme obtenue ?

Quelle procédure pour un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est plus rapide et économique que les autres procédures. Les couples qui arrivent à se mettre d'accord sur les conséquences du divorce peuvent s'épargner de longs mois de conciliation grâce à la procédure du divorce à l'amiable.

Concernant le domicile conjugal ou tout autre bien immobilier en commun, la procédure est facilitée. Les époux se mettent d'accord sur le sort des biens immobiliers dont ils sont propriétaires. Leurs avocats se chargent ensuite d'indiquer leur décision dans la convention de divorce.

Lorsque la convention de divorce est signée par les différentes parties, celle-ci doit être déposée chez le notaire.

Bon à savoir :

Si les ex-époux choisissent le régime d'indivision ou l'attribution du bien immobilier à l'un d'entre eux, la décision doit être établie directement par le notaire. La rédaction de la convention de divorce par les avocats aura ainsi lieu juste après cette étape.

Faut-il vendre ses biens immobiliers en commun avant d'engager la procédure de divorce amiable ?

Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, il peut être judicieux de vendre son bien immobilier en commun avant de mettre en route la procédure amiable. En effet, de cette manière, vous serez exonérés du droit de partage et des frais de notaire qui peuvent se révéler assez onéreux.

Si votre époux est d'accord pour divorcer à l'amiable et qu'il souhaite également mettre en vente le logement, il s'agit d'une possibilité à envisager. Bien évidemment, pour éviter de payer des frais, il faut attendre que la vente du bien immobilier soit définitive : vous devrez donc attendre quelques mois pour engager la procédure de divorce.

Quelle procédure en cas de divorce contentieux ?


En cas de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, le partage des biens immobiliers en commun est une étape beaucoup plus complexe. Quand un divorce est contentieux, la liquidation de la communauté doit se faire devant un notaire. Celui-ci intervient uniquement lorsque le divorce a été prononcé.

À partir de là, les ex-conjoints ont un an pour prendre une décision sur leurs biens en commun. S'ils n'y parviennent pas, le notaire envoie un procès-verbal au tribunal pour récapituler les points de désaccord au juge. C'est ensuite au juge que reviendra la décision finale.

Idéalement, il est préférable pour les ex-époux de trouver une solution devant le notaire plutôt que de laisser le juge décider. En effet, tant qu'une décision n'aura pas été prise, ils ne pourront pas mettre leur divorce derrière eux. En plus, quand le conflit dure depuis plusieurs mois et qu'aucune solution ne semble être trouvée, le juge peut décider de mettre le bien immobilier aux enchères : les ex-époux peuvent obtenir un prix de vente plus intéressant en essayant de trouver un terrain d'entente.

Lorsqu'il s'agit du logement familial, la décision d'attribution par le juge est souvent faite en faveur du parent qui a la garde des enfants. La jouissance du bien peut se faire à titre onéreux ou gratuit. Dans le premier cas, l'époux à qui le bien a été attribué doit verser une indemnité d'occupation à l'autre.
Communiqué
 
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