| Zoom [+] |  | | FB, DR © | | Le plan établi dans le PV de bornage de 1907 : F. Bourdon explique "on constate dans ce PV les écarts de superficies que l'on peut parfois trouver lors de l'arpentage d'un terrain et la recherche de ses limites réelles(lot bleu)." |
Coût, constestation et risques
Maison à part : Qui doit prendre en charge le bornage et combien coûte-t-il ?
Franck Bourdon : En toute logique, étant un préambule à la vente à effectuer dès la promesse, le bornage sera généralement pris en charge par le vendeur. Tout géomètre-expert pourra lui établir un devis précis, dont le montant sera très variable en fonction de la superficie du terrain, de son encombrement ou de sa pente, de l’existence ou non de clôtures, des archives existantes et du nombre de voisins.
Lorsqu’il y a bornage amiable, sur la demande unilatérale de l’un des voisins, et dans le cadre de son projet personnel, les frais de bornage seront facturés au demandeur, qui, généralement accepte d’en supporter l’intégralité sans mettre en application l’article 646 du code civil mentionné précédemment tout à l’heure quant au partage des frais. Souvent, cette prise en charge unilatérale est même mentionnée dans le procès-verbal afin de clarifier ce point entre les parties cosignataires.
A l’inverse, en cas de bornage judiciaire, les frais de bornage et d’expertise seront partagés en application du code civil.
Maison à part : Peut on refuser de signer un procès verbal de Bornage amiable ?
Franck Bourdon : Bien sûr, c’est un droit fondamental, mais encore faut-il en apprécier les conséquences. Deux cas se présentent :
- La limite définie par le géomètre-expert ne vous convient pas, et vous avez des arguments que vous jugez suffisamment valables en ce sens pour devoir aller en bornage judiciaire. Le juge tranchera alors sur la recevabilité de vos arguments.
- Par contre, si vous n’avez rien contre la limite définie, mais que vous hésitez à vous engager solennellement à signer le procès verbal, il est fort probable que les conclusions de l’expert judiciaire soient les mêmes que celles du géomètre-expert intervenu en phase amiable et vous n’avez aucun intérêt à vous voir engagé dans une procédure de bornage judiciaire.
En effet, dans les deux cas, les frais afférents à la procédure, voire aux travaux déjà réalisés en phase amiable, seront répartis entre les deux riverains (qui prendront également en charge les frais de leurs avocats respectifs).
Maison à part : Quels sont les risques à acquérir un terrain à bâtir non borné ?
Franck Bourdon : Les exemples sont multiples et malheureusement quotidiens pour les géomètres-experts dont l’intervention est encore trop souvent sollicitée une fois que le mal est fait.
- Si vous implantez une construction le long d’une clôture existante, en pensant que celle-ci constitue la limite de propriété, mais malheureusement mal implantée, il y aura empiètement sur la propriété riveraine. Le droit de propriété étant un droit absolu, le voisin aura jusqu’à trente ans pour dénoncer cet empiètement et exiger une démolition ou des dommages et intérêts conséquents. Le problème sera le même lorsque le bâtiment devra respecter des prospects minimums par rapport aux limites séparatives exigés par la réglementation applicable.
- Si vous démolissez un mur qui semble vous appartenir, alors qu’en réalité il est mitoyen ou privatif au voisin, des frais de remise en œuvre et de procédure seront également à prévoir.
- Pire, si le PLU conditionne la constructibilité d’un terrain à une largeur de façade ou une superficie minimales, il peut s’avérer, une fois le bornage réalisé, que l’une de ces conditions ne soit plus remplie et que le terrain soit en réalité inconstructible….
- Enfin, la procédure contradictoire du bornage permet de mettre à jour, souvent, des servitudes – par exemple un droit de passage, NDLR - existantes entre les propriétés, dont il faudra tenir compte dans le projet de construction. Cette opération est un moyen unique de respecter les droits de chacun et de démarrer ce qui est souvent le projet d’une vie, dans les meilleures conditions de sécurité juridique et de paix sociale...
Franck Bourdon est Géomètre-Expert à Noisy-le-Grand et membre de la commission "droit des sols" de l’Ordre des Géomètres-Experts.
L’Ordre des Géomètres-Experts a mis à disposition du public une brochure très complète intitulée "Vous et le bornage".
Pour en savoir plus ou trouver un professionnel : www.geometre-expert.fr
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Le bornage, un acte essentiel de propriété
