Législation
Location et senior : la réalité d'une discrimination
Encore taboue, la discrimination à la location envers les personnes âgées est une réalité. Elle se fonde pourtant sur une méconnaissance de la loi : les propriétaires croient en effet à tort qu'ils ne pourront pas jamais récupérer leur appartement, la législation protégeant les personnes âgées contre les expulsions abusives. Le point avec la Halde.
Gisèle, 75 ans, a perdu son mari l'été dernier. Parce qu’elle est totalement indépendante, vaillante et qu’elle ne veut pas rester seule dans une maison isolée à la campagne, elle décide de se réinstaller à Paris, auprès de ses petits-enfants. Mais là, à la surprise de son fils qui s'occupe des démarches de dépôt de dossier, impossible de lui trouver un appartement à louer ! A Paris direz-vous, il est difficile pour tout le monde de trouver à se loger... Mais dans ce cas, l'argent n’est pas le problème : là où le bât blesse c'est son âge ! "Dans les agences, on me disait qu’elle ne trouverait jamais, on me conseillait de prendre le bail à mon nom..." témoigne-t-il. Il a beau s'accrocher, il lui faut se rendre à l'évidence : "Aucune agence, même les institutionnelles, n'a voulu prendre ma mère comme locataire : ils avaient peur de ne jamais pouvoir récupérer leur appartement du fait de la législation protectrice envers les personnes âgées." En cause : la loi Mermaz de 1989.
Un paradoxe
Dans son article 15, la loi précise en effet : "Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé (...) à tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans." Quel paradoxe : la loi se révèle protectrice dans un sens et discriminante dans l’autre ! Pourtant, comme l’explique à Maison à part Fabien Dechavanne, chef du pôle "Biens et services" à la direction juridique de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde), cette discrimination n’a pas lieu d’être, car elle vient essentiellement d’une méconnaissance de la loi.
Maison à part : Avez-vous déjà eu connaissance à la Halde de cas de discrimination à la location à l’encontre des personnes âgées ?
Fabien Dechavanne : En effet, mais nous n’avons pris conscience de ce problème que très récemment. Il nous a fallu une dizaine de cas pour que l’on comprenne que l’âge était en cause. Nous regardions comme d’habitude au niveau des revenus : souvent les petites retraites nous faisaient croire qu’elles paraissaient trop faibles pour le propriétaire. Ensuite nous avons vu arriver des cas où les revenus étaient conséquents voire très conséquents... Mais là encore les premiers dossiers concernaient des personnes d’origine étrangère qui croyaient elles-mêmes avoir été victimes de discrimination du fait de celle-ci...
Maison à part : Comment avez-vous su alors que l’âge était en cause ?
F.D. : Des dossiers très spécifiques sont arrivés à nos bureaux. Le propriétaire ou l’agent immobilier mis en cause avait été très clair avec les victimes sur ce fait. C’est là où nous avons pris conscience que la loi Mermaz se retournait contre les personnes âgées. Nous avons découvert que c’était un grand classique. Une pratique massive que tout le monde connaît, mais qui se passe discrètement.
Maison à part : Une loi protectrice des personnes âgées d’un côté, mais qui se retourne contre eux de l’autre : les voilà victimes de discrimination...
F.B. : C’est tout l’aspect paradoxal de ce problème... Des agents immobiliers écartent de la candidature locative des personnes qui approche la "zone critique" des 70 ans : on a déjà vu des gens à qui des propriétaires avaient refusé la location à 65 ans ! Certains se voient même refuser le renouvellement de bail dès qu’ils s’approchent d’un certain âge, pour être sûr de ne pas avoir de problème ensuite !
Maison à part : Ces personnes sont donc hors la loi...
F.B. : Et c’est absurde ! C’est une méconnaissance de la loi ! L’article 15 de la loi Mermaz mis en cause précise des conditions d’âge et de ressources, tant pour le locataire que pour le propriétaire, venant nuancer ce principe de non expulsion. Ainsi pour le locataire, ses ressources doivent être "inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance." Idem pour le propriétaire, s’il a plus de 60 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le SMIC, il peut récupérer son logement.*
Très clairement, refuser un bail à une personne âgée est une discrimination prohibée : le dispositif législatif se veut équilibré, il est compliqué certes, mais pas mauvais.
Maison à part : Que faire si l’on est confronté à cela ?
F.B. : Il faut sensibiliser : informer de la loi, en faire la pédagogie et rappeler également le principe de solidarité national envers les personnes âgées. S’il y a persistance du problème, ne pas hésiter à saisir la Halde. Enfin, s’il y a suffisamment d’éléments de preuves, ces personnes doivent être sanctionnées.
Maison à part : La Halde vient de lancer une grande campagne d’information sur la discrimination à la location**, allez-vous parler plus spécifiquement de ce sujet concernant les personnes âgées ?
F.B. : Nous y travaillons. La Halde ne s’est pas encore prononcée là-dessus, mais il reste que cette pratique est discriminatoire et condamnable. Les dossiers sont récents, les enquêtes en cours. Nous avons notamment repris en main certains dossiers plus anciens... La Halde émettra sans doute une recommandation générale bientôt. Il nous a fallu trois ans pour trouver le problème, tellement il existe une vraie chape de plomb sur ce sujet. Les gens pourront se servir de ces recommandations générales pour appuyer leur démarche.
Quant à Gisèle (son prénom a été changé), après avoir essuyé des refus de toutes parts, elle a enfin trouvé un logement à Paris, mais par le biais d’une connaissance...
**Voir l’article sur Maison à part : Bien louer c’est louer sans discriminer !
*Parce que "Nul n'est censé ignoré la loi", retrouvez l’intégralité de l’article 15 de la loi Mermaz en page suivante.
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Immo ;)
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