Facture
Rattrapage de la hausse du prix du gaz : à quoi faut-il s'attendre ? | | DR © |
Suite à la décision du Conseil d'État invalidant le gel des tarifs du gaz et entraînant de fait, une hausse rétroactive des factures - par arrêté du 10 août 2012 - les ministres Pierre Moscovici et Delphine Batho ont précisé avoir conclu un accord d'étalement des paiements sur dix-huit mois. Détails.
La décision du Conseil d'État début juillet a rappelé à l'ordre les politiques : oui, le tarif réglementé du gaz est décrété par arrêté gouvernemental, mais cela ne veut pas dire que l'on peut passer outre la formule de calcul de la hausse imposé.
Le nouveau gouvernement l'a appris à ses dépens puisqu'il s'est vu début août obligé de publier un arrêté rétroactif invalidant la décision du gouvernement Fillon de septembre 2011 de geler les tarifs pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012. La hausse aurait dû être appliquée : soit la nécessité d'un rattrapage pour les clients de GDF-Suez correspondant à "un complément de facture moyen de 38 € pour un foyer se chauffant au gaz et de 5,1 € pour un foyer utilisant l’eau chaude sanitaire au gaz".
Un paiement étalé sur dix-huit mois
Les ministres concernés, Pierre Moscovici et Delphine Batho, soucieux que "l'impact de la rétroactivité tarifaire soit le moins pénalisant pour les ménages", ont donc conclu avec GDF-Suez un étalement du rattrapage sur une durée moyenne de dix-huit mois à partir de décembre 2012 (voir encadré ci-dessous).
Mais cette mésaventure n'a pas empêché le gouvernement Ayrault d'annoncer une nouvelle hausse des tarifs limitée à l'inflation, soit 2%, donc susceptible elle-aussi de recours par les fournisseurs. Tout en précisant - selon, semble-t-il, l'application de l'adage "on n'est jamais mieux servi que par soi-même" - qu'"une réforme structurelle des tarifs de l'énergie" était à l'étude. "Ce travail aboutira dans les meilleurs délais à une révision des modes de fixation des tarifs réglementés, ainsi qu'à des mesures rapides concernant la lutte contre la précarité énergétique", avait-il été alors précisé.
En vue notamment : une réflexion sur la mise en place des tarifs progressifs de l'énergie et de l'eau qui devrait démarrer très prochainement - on parle du 5 septembre.
- Pour les clients en rythme de facturation bimestriel ou semestriel :
Le paiement du montant à facturer se fera en trois fois à partir de décembre 2012. La facturation du retard tarifaire s’étalera donc sur 18 mois à partir de cette date, soit sur deux ans à compter de la décision du Conseil d’Etat (10 juillet 2012).
- Pour les clients mensualisés, recevant une facture de régularisation par an, le paiement se fera de deux manières :
*Pour les clients qui recevront leur facture annuelle de régularisation entre décembre 2012 et juin 2013, 50% du montant à régulariser sera facturé à l’occasion de l’émission de cette facture. Puis les 50% restant seront facturés sur leur prochaine facture de régularisation (en 2014).
*Pour les clients qui recevront leur facture annuelle de régularisation entre juin 2013 et décembre 2014, l’ensemble du montant à régulariser sera facturé en une fois dans plus d’un an, "laissant le temps aux consommateurs d’anticiper cette dépense exceptionnelle", précisent les Ministres.
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