Diagnostics techniques obligatoires
Le diagnostic gaz obligatoire au 1er novembre
A partir du 1er novembre, le diagnostic gaz est rendu obligatoire pour toutes les opérations de ventes. Tour d’horizon de cette nouvelle réglementation.
Amiantes, termites, plomb, risques naturels, DPE… Et aujourd’hui gaz : les diagnostics obligatoires se multiplient. L’ensemble est réuni dans le dossier technique immobilier, annexé à la promesse de vente ou conjointement au contrat de location - certains diagnostics étant obligatoires pour toute opération immobilière. A défaut de leur réalisation, la propre responsabilité du propriétaire ou du bailleur peut être engagée, notamment au nom de la garantie du vice caché dans le premier cas, ce qui annule l’acte de vente et peut soumettre à une obligation de versement de dommages et intérêts. A partir du 1er novembre, ce dossier technique devient obligatoire, comme le diagnostic gaz pour toute opération de vente.
Que recouvre-t-il ?
Ce diagnostic gaz concerne tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. Il devrait permettre une diminution conséquente des risques inhérents à ce type d’installation, dus à la vétusté.
Il doit ainsi décrire l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz, de même que l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires, et enfin de l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion. Le tout réalisé sans démontage des éléments vérifiés par le technicien. En plus de la remise du certificat, toute anomalie doit être signalée à l’occupant.
Validité de trois ans
Ce diagnostic gaz a une validité de 3 ans. Il est réalisé par un technicien certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Ce dernier doit présenter un document attestant qu’il est en règle – certification, assurance responsabilité civile professionnelle, absence de lien quelconque avec le propriétaire pouvant mettre en cause son impartialité – sous peine de sanctions pénales.
Bon à savoir : deux documents peuvent tenir lieu de diagnostic gaz, dès lors qu’ils datent de moins de 3 ans. Il s’agit du certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé et du diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 par le distributeur de gaz.
Le dossier technique
Le 1er novembre 2007 marquant également l’entrée en vigueur du dossier de diagnostic technique, à compter de cette date, l’ensemble des diagnostics amiante, plomb, termites, risques naturels et technologiques, performance énergétique et gaz (plus électricité en 2008 et assainissement en 2013) sont désormais réunis dans un même dossier, seront annexés obligatoirement à la promesse ou à l’acte de vente ou au contrat de location. On évalue le coût d’un diagnostic aux environs de 150 à 250 € chacun. Tout dépend du logement, de sa surface et de sa situation. Propriétaire vendeur ou bailleur, renseignez-vous auprès de votre notaire ou de la mairie pour savoir ce à quoi vous êtes soumis (vous pouvez également en savoir plus sur le site du Ministère du logement).
Pour en savoir plus sur les diagnostics, voir sur Maison à part : Les diagnostics techniques obligatoires.
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