Les quinze propositions du rapport de Frédéric Lefebvre
Proposition n° 1 - La transmission d’un rapport fin 2008 des représentants de la profession, présentant des données quantitatives et qualitatives sur le traitement des dossiers d’emprunteurs à taux variable, les solutions apportées au cas par cas et pour les prêts conventionnés, ainsi que l’information des emprunteurs sur le rôle des médiateurs.
Proposition n° 2 - Supprimer la possibilité de pratiquer des taux d’appel.
Proposition n° 3 - Fournir des simulations dès le stade de la demande du prêt.
Proposition n° 4 - Elaborer les simulations sur la base de plusieurs scenarii faisant notamment apparaître les effets d’une hausse de taux intervenant en début de prêt.
Proposition n° 5 - Afficher de façon lisible les frais afférents à l’exercice des options prévues dans le contrat de prêt par fixation d’un montant en valeur nominale ou, le cas échéant, une formule de calcul compréhensible
. Proposition n° 6 - Expliciter les conditions de l’option de passage à taux fixe en donnant le coût de son exercice et en fournissant en exemple le taux résultant de son application à un instant donné.
Proposition n° 7 - Définir des modalités standardisées de production des informations essentielles du prêt regroupées dans un même document à remettre au demandeur durant la phase précontractuelle et à faire figurer dans l’offre.
Proposition n° 8 - Envisager de plafonner à un plus faible niveau le montant des indemnités de remboursement anticipé dues sur les prêts à taux variables ne prévoyant pas de cap de taux lorsque la précédente révision du prêt s’est traduite par un relèvement du taux du prêt.
Proposition n° 9 - Proscrire les clauses imputant en priorité les remboursements partiels anticipés sur les prêts à taux le plus bas.
Proposition n° 10 - Proposer systématiquement en alternative une formule de "prêt à taux maîtrisable" consistant, soit en un prêt avec un cap de taux, soit en un prêt avec une limite d’évolution des mensualités.
Proposition n° 11 - Définir les limites maximales des variables des prêts à taux maîtrisable (taux ou durée et mensualités) et proscrire toute possibilité d’amortissement négatif, appréciée au niveau de l’ensemble du projet immobilier lorsqu’il se compose de plusieurs prêts accordés par l’établissement.
Proposition n° 12 - Informer les emprunteurs de l’obligation qui serait faite de leur proposer un prêt à taux maîtrisable, ainsi que des deux variantes existantes.
Proposition n° 13 - Modifier, y compris par la voie réglementaire, les conditions attachées aux prêts conventionnés pour imposer que ces prêts prennent la forme, soit d’un prêt à taux maîtrisable "mensualités" combiné au cap de taux à 300 points de base maximum, soit d’un prêt à taux maîtrisable "taux".
Proposition n° 14 - Informer les emprunteurs qui sont susceptibles d’en bénéficier de l’existence et des caractéristiques des prêts conventionnés et particulièrement des prêts à l’accession sociale, ainsi que des avantages qu’ils procurent aux emprunteurs.
Proposition n° 15 - Etudier le relèvement des plafonds de ressources applicables aux PAS dans le cadre d’une réflexion sur l’articulation des différentes aides au logement et les divergences de critères qui les sous-tendent.
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Vers la création d'emprunts à taux maîtrisable
