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Emprunter avec un risque de santé : vos droits

Par L C-M
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le 7 septembre 2009
maison stéthoscope
maison stéthoscope © MAP
L'emprunt avec un risque de santé s'avère bien souvent compliqué, d'autant que les personnes concernées sont souvent mal informées sur leurs droits. Pour y remédier, les agences bancaires doivent s'équiper progressivement d'une affichette informant sur une nouvelle convention appelée Aeras. Décryptage.
Alors que l'accès au crédit peut s'avérer assez périlleux, en particulier pour les personnes présentant un risque "aggravé" de santé, l'Etat, en accord avec les assureurs, les banquiers et les associations représentant les personnes malades et handicapées, a mis en place la nouvelle convention Aeras. Son objectif ? Diminuer le nombre de refus de prêts par les établissements de crédits pour défaut d'assurance d'une part et, de l'autre, lutter contre l'auto-censure des patients qui, se sachant malades, renoncent à solliciter un prêt.
Ce type de convention n'est pas une première. La convention Belgorey, signée en 2001, avait un objectif similaire. Elle a d'ailleurs permis de faire progresser l'assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé, c'est-à-dire pouvant déboucher sur un décès. Pour autant, des lacunes subsistaient concernant notamment le champ d'application, le délai d'acceptation, la prise en charge des surprimes ou encore les motifs de refus d'un prêt.

Les améliorations

La convention Aeras apporte plusieurs améliorations en matière de droit des personnes concernées : le délai d'acceptation des banques est désormais fixé à cinq semaines et, en cas de refus, il est possible de prendre contact avec le médecin de l'assureur pour connaître les raisons médicales qui ont motivé ce choix.
En outre, Aeras ne se limite plus au seul risque de décès mais élargit son champ d'application pour offrir aussi aux personnes invalides ou menacées d'invalidité de nouvelles garanties telles que le fonds de mutualisation ou encore la possibilité d'un recours auprès de la commission de médiation, en cas de litige. Un nouveau mécanisme de solidarité permet aussi de prendre en charge, sous condition de ressources, les surprimes appliquées par l'assureur pour se couvrir face à une population à risques, lorsque celles-ci excédent de plus de 1,5% le taux effectif global.

Les prêts concernés

Outre les prêts professionnels et à la consommation, la convention Aeras s'applique aussi aux prêts immobiliers destinés à financer l'achat ou les travaux d'un logement, qu'il s'agisse de la construction d'une maison ou d'aménagements intérieurs.
Pour ce dernier type de prêt, le plafond peut dorénavant atteindre 300.000 euros, au lieu des 250.000 euros, précédemment. Seul impératif : la personne devra être âgée au maximum de 70 ans (au lieu de 60 ans auparavant), à l'échéance du remboursement de ce prêt qui n'est plus limité dans le temps. De quoi permettre aux personnes malades ou à risques de continuer à monter des projets pour l'avenir...
Pour plus d'informations, consultez le site www.areas.fr.
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