Copropriété
Copropriété et appels de fonds : ce que peut faire le syndic
La Commission relative à la copropriété, organisation instituée par l’Etat, vient de préciser sa huitième recommandation concernant les levées de fonds que peut opérer un syndic. Copropriétaire : fonds de roulement, avance ou réserve de trésorerie, que peut réellement vous demander le syndic ?
Chaque année en tant que copropriétaire, vous votez au sein de l’assemblée générale pour un budget prévisionnel. D’autres dépenses pourront également être prises en compte, tout dépend de chaque règlement de copropriété qui peut fixer, selon la loi, ses propres "modalités". Devant la confusion que la loi pouvait entraîner sur les sommes pouvant être réclamées par le syndic, la Commission relative à la copropriété est venue préciser les choses et a rendu un avis le 8 janvier dernier. Parmi les principales clarifications de la Commission, l’Association des Responsables de Copropriété (ARC) qui en est membre, note la disparition du "fonds de roulement" et son remplacement éventuel par une réserve de trésorerie, la précision des possibilités d’avances pour travaux et la nécessité d’une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires pour effectuer un appel en cas d’insuffisance de trésorerie.
Un rappel sur ce que peut ou non réclamer le syndic
La commission rappelle en effet les règles générales concernant les appels aux fonds pour les préciser. Ainsi débute-t-elle sa recommandation numéro 8 par un rappel de la législation : "la trésorerie du syndicat est assurée par les versements effectués au syndic (...) par les copropriétaires ; (...) à cet effet, l’article 35 du décret de 1967 prévoit cinq types de versements, et les articles 37, alinéa 2 et 45-1 en instaurent chacun un autre (...), cette liste prévue par les textes est limitative." Et de préciser que "les provisions sont (...) les sommes versée ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l’approbation des comptes du syndicat ; que les avances sont (...) des fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l’assemblée générale, à constituer des réserves ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d’entre eux et que ces avances sont remboursables ; que, en ce qui concerne les sommes dues, le règlement de copropriété peut dispenser les copropriétaires de payer un intérêt" et ne peut le cas échéant en instaurer un différent du taux légal ; "que la mise en demeure fait courir des intérêts de retard ; que l’assemblée décide du placement des fonds recueillis et de l’affectation des intérêts produits."
La Commission rappelle ensuite les règles propres à chaque type d’appel de fonds avant de faire ses recommandations. Pour connaître les principales recommandations de la Commission par type d’appel de fonds, cliquez sur suivant.
La Commission relative à la copropriété a été instaurée en 1987 à la suite de modifications importantes des lois de 1965 et 1967. Elle réunit plusieurs professionnels de l’immobilier, des juristes et des représentants des ministères. Elle a émis 22 recommandations, régulièrement mises à jour. La huitième recommandation de la Commission relative à la copropriété concerne l’application des articles 35, 35-1, 35-2, 36, 37 et 45-1 du Code de copropriété.
Pour en savoir plus :
l’Association des Responsables de Copropriété (ARC ) : www.unarc.asso.fr
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Appels de fonds : ce que peut faire le syndic
