Travaux de construction | | MAP © |
Est-il possible de s’opposer à la surélévation d’un mur mitoyen ?
Non, un voisin a tout à fait le droit de surélever le mur mitoyen et n’est pas obligé, sous réserve de l’approbation souveraine des tribunaux, d’obtenir l’approbation de l’autre propriétaire du mur.
Dans ce cas précis, qui paye les frais engendrés ?
Les frais sont à la charge du voisin constructeur, y compris si le mur doit être épaissi ou s’il doit être détruit puis reconstruit pour avoir des bases solides. Quant à la partie surélevée, elle lui appartient exclusivement.
Peut-on créer une fenêtre donnant immédiatement sur le terrain voisin ?
Non, car de telles ouvertures constituent des vues droites qui imposent une distance d’au moins 1,90 mètres entre le mur et la limite du terrain.
Aucune dérogation n’est possible ?
Normalement, non. En revanche, le code civil donne la possibilité d’aménager des "jours de souffrance". Ils doivent être constitués d’un chassis non ouvrant, en verre translucide, et placés à 2,60 mètres au dessus du plancher en rez-de-chaussée (1,90 mètres au premier étage).
Pour en savoir plus, connectez-vous sur vosdroits.service-public.fr.
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Litiges entre voisins : le point sur vos droits
