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Droits et devoirs du copropriétaire

Par C.C
,
le 14 novembre 2007
Immeuble
Immeuble © MAP
A partir du moment où vous achetez un logement, vous devez respecter le règlement de copropriété. Quel est-il ? Que peut-on vous imposer ? Réponses...
D'après la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire doit respecter un règlement de copropriété. Il s'agit d'un acte écrit conventionnel obligatoire qui "détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance. Il fixe également les règles relatives à l'administration des parties communes." En résumé, le règlement de copropriété est donc une sorte de "contrat" qui définit les droits et les devoirs du copropriétaire. Ses clauses ayant été acceptées par les copropriétaires en acquérant leurs lots, il s'impose à tous.

Parties privatives

Les parties privatives constituant le lot du copropriétaire sont réservées à son usage exclusif, certes ! Mais ce dernier doit tout de même veiller à ne pas porter atteinte aux droits des autres propriétaires ! La Documentation française a publié en 2006 un document comportant une liste d'interdictions à l'intention des copropriétaires. On retiendra qu'il leur est impossible, par exemple, "d'appuyer une terrasse sur un mur commun, de s'approprier une partie du palier qui dessert l'appartement ou encore de modifier la distribution intérieure de leur lot si ces travaux portent atteinte à la solidité de l'immeuble et affectent les parties communes extérieures et intérieures." Le règlement peut également interdire l'exercice de toute activité professionnelle, commerciale, artisanale ou industrielle dans l'immeuble.

Parties communes

Les copropriétaires ne peuvent pas non plus faire n'importe quoi dans les parties communes. Là encore, ils doivent prendre garde à ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. Interdit pour eux par exemple de faire stationner abusivement une voiture dans la cour ou d'encombrer les passages et les couloirs communs.
Bon à savoir : les parties communes peuvent faire l'objet d'un droit privatif au profit d'un ou plusieurs copropriétaires. Dans ce cas, les copropriétaires ne doivent pas perdre de vue que ce droit de jouissance privatif n'équivaut pas un droit de propriété et qu'il comporte des limites à ne pas dépasser.
La Chambre Syndicale des Propriétaires et des Copropriétaires de France (CSPC) précise tout de même que "le règlement de copropriété n'est pas un document immuable." Il peut donc être modifié à condition bien sûr que les modifications apportées soient approuvées lors d'une assemblée générale par la majorité des copropriétaires.
Droits et devoirs du copropriétaire
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