Veille juridique
PAS : hausse des plafonds de ressources
Les conditions de ressources permettant de bénéficier d’un prêt à l’accession sociale à la propriété viennent d’être revues à la hausse. Elles s’alignent désormais sur celles qui ouvrent droit à un prêt à taux zéro. Le point sur cette nouvelle réglementation.
Le plan du président de la république visant à faire face à la situation de l’immobilier prend forme du côté des particuliers. La décision d’augmenter les plafonds de revenus pour bénéficier d’un prêt d’accession à la propriété (PAS) vient d’être concrétisée par un arrêté publié au journal officiel du 28 octobre.
Désormais, vous pouvez bénéficier d’un PAS dès lors que vos revenus n’excèdent pas les plafonds applicables au prêt à taux zéro (PTZ). Par exemple, un couple de parisiens y a droit - sous réserve de respecter les autres conditions d’octroi - dès lors que ses revenus n’excèdent pas 43.750 €. Auparavant, ce couple ne pouvait en bénéficier au-delà de 27.895 € de ressources. Une revalorisation qui permettrait à 60 % des emprunteurs de devenir éligible à ce dispositif, contre seulement 20 % jusqu’à présent. Cette mesure concerne les offres de PAS émises du 1er novembre 2008 au 31 décembre 2009. A compter du 1er janvier 2010, les plafonds seront alignés sur ceux applicables au prêt locatif à usage social (PLUS), lesquels sont revalorisés au 1er janvier de chaque année. En revanche, les règles ne subissent aucune modification dans les DOM.
Voici les plafonds de ressources applicables à partir du 1er novembre :
Quel taux ?
Pour mémoire, le PAS permet de financer l’achat d’une résidence principale (logement neuf ou existant) à un taux fixe limité à 6,4 % pour un prêt inférieur ou égal à 12 ans, à 6,60 % entre 12 et 15 ans, porté à 6,70 % jusqu’à 20 ans et 6,85 % au-delà de vingt ans. Sachez par ailleurs, qu’il est possible de cumuler PAS et aides pour le logement.
Pour consulter l’arrêté, cliquez ici
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