Veille juridique
Pas de DPE pour les locations saisonnières
Location meublée, vide, saisonnière... Le bailleur était, jusqu’à présent, tenu d’annexer un diagnostic de performance énergétique à tous les contrats de location. Le document n’est désormais plus obligatoire dans certains cas. Le point sur ces modifications.
Obligatoire en cas de location depuis le 1er juillet 2007, le financement d’un diagnostic de performance énergétique (DPE)est à la charge du propriétaire qui doit le fournir à son locataire lors de la conclusion du bail. Ce diagnostic - rarement inférieur à 150 € - vise à informer le locataire des caractéristiques énergétiques du logement. Valable pendant 10 ans, il concerne l’ensemble des baux... à quelques exceptions près.
Location de moins de quatre mois privée de DPE
Un décret qui vient de paraître apporte ainsi quelques précisions quant aux locations de courtes durées. Ces dernières peuvent être, dans certains cas, exonérées de cette obligation. C’est le cas lorsque le logement - ou la pièce - est loué moins de quatre mois par ans. "Attention, précise l’ANIL (agence nationale d’information logement), ce n’est pas la durée du bail qui importe, mais bien la durée d’utilisation : autrement dit, un logement loué six mois dans l’année avec des locations, successives ou non, d’un mois par exemple, est soumis à l’obligation de DPE". En pratique, ce sont les locations saisonnières qui sont visées. Le texte précise aussi que les bailleurs qui proposent des locations saisonnières pendant plus de quatre mois, ne sont tenus de remettre au locataire qu’une partie des informations contenues dans le diagnostic. Un arrêté devrait prochainement définir les contours de cette obligation.
Autre précision : les locations de bâtiments sans chauffage et sans climatisation échappent aussi au DPE. Concrètement, cela ne concerne ni les logements meublés, ni les logements vides qui doivent respecter des normes de décence, et donc permettre aux locataires de se chauffer. En revanche, une part - très marginale - des locations saisonnières pourraient être concernées par cette mesure (par exemple, la location estivale d’une résidence dans le Var dépourvue de chauffage et de climatisation).
Enfin, le décret apporte une précision de taille aux bailleurs : le DPE est obligatoire au premier renouvellement du bail intervenant après le 1er juillet 2007, mais n’a pas à être réalisé une nouvelle fois tant que sa durée de validité n’a pas expiré.
Source : décret n°2008-461 du 15 mai 2008 (JO du 18 mai)
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