Achat-accession à la propriété
PTZ : nouveaux justificatifs
Le prêt à taux zéro (PTZ) vient de subir un très léger lifting. Les conditions fiscales relatives à sa délivrance sont réajustées.
Les documents à présenter pour justifier des revenus ouvrant droit à un prêt à taux zéro (PTZ) viennent d’être corrigés. Jusqu’à présent, pour justifier de leurs ressources, les particuliers qui faisaient une demande d’avance remboursable sans intérêt devaient présenter au banquier leur avis d’imposition N-2 (l’avant dernière année précédant l’offre) lorsque l’offre était émise entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année en cours. Pour une proposition faite le reste de l’année, les revenus de l’année N-1 (l’année précédant l’offre) servaient alors de base pour vérifier l’éligibilité du demandeur.
Une mesure sécurisante
Désormais, les particuliers qui souhaitent bénéficier d’un PTZ peuvent présenter leur avis d’imposition N-2 jusqu’au 31 mai de l’année en cours. A partir du 1er juin, c’est l’avis d’imposition de l’année précédant l’offre qui doit être remis. Une modification qui devrait sécuriser les demandeurs. En effet, avec l’ancienne réglementation, les personnes qui devaient présenter leur avis d’imposition N-1 entre le 1er avril et le 31 mai, n’étaient pas toujours en mesure de le faire, à défaut de l’avoir reçu. Il fallait alors se contenter de simulations, pas toujours très fiables. En cas d’erreur, le bénéfice du PTZ était alors anéanti. De quoi susciter pas mal de déceptions et compromettre un projet d’accession à la propriété.
Pour mémoire, le prêt à taux zéro concerne les personnes qui n’ont pas été propriétaires les deux années précédant leur demande. Son montant est plafonné à 20% du coût total de l’opération (30% dans les Zones Urbaines Sensibles et Zones Franches Urbaines), sans pouvoir excéder 50% du montant total des autres prêts. Il a vocation à financer l’achat d’une résidence principale, dans le neuf ou dans l’ancien. L’avance peut aussi être accordée pour l’acquisition d’un logement en vue de l’améliorer ou pour financer les travaux d’amélioration.
Référence juridique : arrêté du 2 avril 2008 (Jo du 10 avril)
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