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Taxes locales : les nouveaux plafonds d'exonération
L’arrêté modifiant les plafonds de revenus susceptibles d’ouvrir droit à des exonérations et des dégrèvements de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties, est paru au JO du 5 avril. Cette année encore, ils sont revus à la hausse.
Les titulaires de l’allocation supplémentaire, de l’allocation aux adultes handicapés ainsi que les personnes âgées de plus de 60 ans sont totalement exonérés de taxe d’habitation pour leur résidence principale, si leurs revenus ne dépassent pas certains montants : 9560€ cette année, majorés de 2553 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Les contribuables âgés de plus de 75 ans respectant ces conditions de revenus échappent également à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Dégrèvements d’office
Toujours sur la base de ces plafonds de revenu, les personnes de plus de 65 ans bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100€ sur leur taxe foncière sur les propriétés bâties.
Enfin, les montants de revenus permettant un dégrèvement d’office de la taxe d’habitation sont revus à la hausse. Ce dégrèvement correspond à la fraction qui n’excède pas 3.44% des revenus du contribuable, moins abattement [(revenu-abattement) x 3.44%].
Les foyers dont le revenu fiscal n’excède pas 22 481€ bénéficient ainsi d’un abattement de 4877€ pour la première part de quotient familial. Ce plafond est majoré de 5253€ pour la première demi-part, et de 4133 € pour chaque demi-part supplémentaire. L’abattement quant à lui est augmenté de 1409 € pour les quatre premières demi-parts, puis de 2493 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Exemple : votre revenu fiscal atteint 22 000€ cette année et vous n’avez pas d’enfant. Vous bénéficiez d’un dégrèvement de 589€ [(22 000-4877) x 3.44%]
Source : arrêté du 28 mars 2008 (JO du 5/4/08)
Taxe d’habitation : qui paye quoi ?
Pour mémoire, la taxe d’habitation concerne tous les contribuables qui sont propriétaires ou locataires du logement imposé, depuis le 1er janvier de l’année en cours. Par exemple, les locataires qui ont signé un bail en février ne sont pas redevables de la taxe d’habitation pour ce logement. Le raisonnement s’applique aussi en cas de vente, même si, en pratique, les notaires insèrent, dans l’acte de vente, une clause de paiement de la taxe au prorata temporis (c’est-à-dire à proportion du temps passé par chacun). Dans tous les cas, c’est le propriétaire de la maison ou de l’appartement au 1er janvier qui paye la taxe à l’administration fiscale.
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