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Le projet de Loi Duflot voté en Commission

le 29 juillet 2013
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duflot © Senat.fr
A la veille de l'arrêt des travaux parlementaires, qui reprendront le 10 septembre prochain, le projet de loi sur le Logement porté par Cécile Duflot a été voté en commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale. Le dernier débat concernait le rôle des intercommunalités en matière de logement. En outre, deux décrets sont parus concernant les seuils de logements sociaux dans les communes.
C'est fait : le projet de la future loi Alur a été entièrement voté en commission des Affaires économiques de l'Assemblée. Seule l'UMP a voté contre, estimant que le texte imposait "trop de contraintes aux propriétaires".
Le dernier débat portait sur le rôle des intercommunalités en matière de logements : ainsi, désormais les communautés de communes ou d'agglomération seront compétentes, en lieu et place des communes, pour la définition des plans d'urbanisme.
Quant au PLUI (plan local d'urbanisme intercommunal), s'il a fait l'objet d'un consensus, les modalités de son application ont été largement débattues et engendré nombre de discussion.

Reprise des débats en séance dès le 10 septembre

Concernant le volet sur l'habitat indigne, cher à la ministre du Logement, un amendement de la rapporteur Audrey Linkenheld (PS) a été voté. Il s'agit de rendre obligatoire pour le propriétaire la prise en charge financière de l'hébergement des occupants lorsqu'un immeuble est évacué, par décision du maire, pour des raisons de salubrité ou de sécurité publique.
Autre amendement voté jeudi, celui de François Brottes (PS) qui intègre les règles d'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme et non plus dans le code du commerce.
Enfin, rappelons que les deux mesures phares que sont l'encadrement et la garantie universelle des loyers avaient été adoptées mercredi.

Logement social : deux décrets publiés

Le Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été publié au JO du 26 juillet.
Il détermine les modalités suivant lesquelles les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dont 25 % des résidences principales doivent être constituées de logements locatifs sociaux peuvent voir ce taux minoré à 20 % et peuvent être exemptées d'atteindre un seuil lorsqu'elles s'inscrivent dans une agglomération ou un EPCI en décroissance démographique.
Il met également en œuvre les modalités selon lesquelles des communes de plus de 15.000 habitants en croissance démographique, non incluses dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, doivent disposer, dans leur parc de résidences principales, d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux.
Le Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale a également été publié au JO du 26 juillet.
Le décret a pour objet principal de déterminer la liste des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein desquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort supplémentaire de production de logements locatifs sociaux complémentaire.
Le taux légal de logements sociaux dans les communes comprises dans ces agglomérations et établissements publics sera maintenu à 20 %. Il fixe également la liste des communes n'appartenant ni à une agglomération ni à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation qui sont en croissance démographique et pour lesquelles le parc de logements existant justifie a contrario un effort de production de logements locatifs sociaux. Ces communes seront soumises à l'obligation d'atteindre le taux de 20 % de logements sociaux sur leur territoire.
Le projet de Loi Duflot voté en Commission
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