Un projet de loi pour renforcer la protection du consommateur

    Publié le 1 juin 2011
    Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'État chargé de la consommation, a présenté ce mercredi 1er juin au Conseil des ministres, un projet de loi renforçant la protection des consommateurs. Immobilier, factures d'énergie, accès à Internet et cyberachats... Au total, 25 mesures sont envisagées dans les principaux secteurs de la vie courante.
    92.000 réclamations de la DGCCRF déposées en 2010 passées au crible, des consultations avec les associations de consommateurs et les opérateurs économiques pour aboutir à ce projet de loi : Frédéric Lefebvre entend montrer aux consommateurs que le gouvernement est à leurs côtés. "Ce projet de loi apporte des réponses concrètes aux attentes des Français concernant leur vie quotidienne, explique ainsi le communiqué du secrétariat d'État à la consommation, sur les principaux secteurs de la vie courante qui constituent des dépenses contraintes pour les ménages : logement, assurance santé, télécommunications, énergie, grande distribution alimentaire, transport ou encore commerce électronique." Soit 25 mesures qui balaient largement le spectre de la consommation.
    Le Français consacre 1/3 de son budget aux dépenses contraintes
    Un tiers du budget des ménages serait consacré à ces dépenses contraintes, selon le ministère. "Les entreprises sont invitées à mieux s'adapter aux spécificités de leurs clients et les Français auront accès à plus d'information et de droits, afin de mieux faire jouer la concurrence", est-il encore spécifié. L'action de la DGCCRF est renforcée, avec l'octroi de nouveaux pouvoirs d'injonctions et de sanctions administratives.
    Frédéric Lefebvre
    Frédéric Lefebvre © Minefi - Juin 2011
     "Devant l'évolution très rapide des nouveaux comportements en matière de consommation, notamment dans le secteur des nouvelles technologies et du commerce électronique, nous avons un devoir de réactivité", déclare Frédéric Lefebvre dans un communiqué. Et d'ajouter : "Le projet de loi que j'ai présenté ce matin en Conseil des Ministres protège résolument le consommateur en lui donnant un meilleur contrôle de ses dépenses. Il dote l'Etat de nouveaux pouvoirs d'intervention pour que les préjudices subis par les consommateurs cessent rapidement dès leur détection."
    L'examen du texte par la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée Nationale aura lieu début juillet. Le secrétaire d'Etat espère bien que l'adoption définitive du texte par le Parlement puisse avoir lieu avant la fin de l'année.
    Découvrez les 25 mesures envisagées en page suivante.
    Un projet de loi pour renforcer la protection du consommateur

    Les 25 mesures du projet de loi de Frédéric Lefebvre

    Projet de loi consommateurs - juin 2011
    Projet de loi consommateurs - juin 2011 © Minefi - Juin 2011
    Renforcer la protection des consommateurs dans :
    - Les télécommunications :
    Mesure 1 : permettre au consommateur de déverrouiller son téléphone portable au bout de 3 mois et imposer aux opérateurs de proposer au moins une offre mobile sans engagement
    Mesure 2 : mettre en place des dispositifs d'alerte et de blocage afin de prévenir les chocs de facturation et renforcer les conseils personnalisés aux consommateurs sur leur profil de consommation
    Mesure 3 : obliger les opérateurs à présenter clairement les restrictions à certaines offres ('24H/24', 'illimité') et faire figurer la liste des motifs de résiliation dans le contrat
    Mesure 4 : garantir au consommateur un espace personnalisé d'informations et de gestion de ses abonnements et un outil de calcul des montants à payer en cas de résiliation
    Mesure 5 : instaurer un tarif social de l'internet pour les foyers modestes
    Mesure 6 : proposer des offres mobiles adaptées aux personnes souffrant d'un handicap auditif
    - L'immobilier
    Mesure 7 : rendre possible l'ajustement des loyers au profit des locataires si l'information sur la surface louée est fausse ou manquante
    Mesure 8 : plafonner le dépôt de garantie à 1 mois pour les logements sociaux
    Mesure 9 : sanctionner la non-restitution dans les délais légaux des dépôts de garantie des locataires Mesure 10 : mettre fin à la reconduction tacite des contrats de mandat et obliger les agences à mentionner leur appartenance à un réseau
    - L'énergie
    Mesure 11 : imposer la gratuité des auto-relevés de compteurs permettant d'établir la facture
    Mesure 12 : obliger les opérateurs à dispenser des conseils tarifaires personnalisés gratuits lors de la souscription d'un contrat et en cas d'évolution substantielle de la consommation
    Mesure 13 : mettre en place des procédures de vérification et de suspension des factures anormales
    - La santé et la dépendance
    Mesure 14 : accroître la confiance du consommateur dans la vente sur Internet de produits de santé en permettant au consommateur de bénéficier du droit de rétractation et en encadrant la vente en ligne de lentilles de contact
    Mesure 15 : dans le secteur des assurances : réduire le délai de préavis pour résilier les contrats d'assurance santé et mieux informer les consommateurs sur leurs facultés de résiliation
    Mesure 16 : dans le secteur des services d'aide à domicile des personnes âgées et handicapées : sanctionner le non respect des règles d'évolution des prix
    Mesure 17 : dans le secteur des maisons de retraite : Interdire la facturation de prestations d'hébergement après le décès du résident
    - Le commerce électronique
    Mesure 18 : doubler les pénalités au profit des consommateurs pour non respect du délai de remboursement des sommes versées en cas de rétractation
    Mesure 19 : lutter contre les SPAMs et renforcer la protection des données personnelles des cyberacheteurs
    Mesure 20 : renforcer la possibilité pour le consommateur de vérifier l'état des produits livrés et le protéger en cas de non paiement du transporteur par le vendeur
    - La distribution alimentaire
    Mesure 21: renforcer la concurrence entre enseignes au bénéfice des consommateurs
    Renforcer l'information des consommateurs
    Mesure 22 : promouvoir une consommation de qualité en protégeant l'origine géographique des produits non alimentaires
    Mesure 23 : améliorer les modalités d'information tarifaire des consommateurs sur le réseau autoroutier
    Assurer le respect du droit de la consommation
    Mesure 24 : mieux protéger les consommateurs contre les clauses abusives
    Mesure 25 : renforcer et moderniser les moyens d'action de la DGCCRF
    Les 25 mesures du projet de loi de Frédéric Lefebvre
    Articles qui devraient vous intéresser
     
    Recevez gratuitement
    La newsletter Maison à Part
    L'e-magazine de l'habitat sous tous les angles
    Vous pouvez vous désabonner en un clic