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Locataire et handicap : les travaux d'amélioration du logement facilités

Par R.N.-B.
,
le 12 octobre 2016
Accessibilité du logement et handicap
Accessibilité du logement et handicap © Mark Scates
Un locataire qui souhaite transformer son logement pour l'adapter à son handicap ou à sa perte d'autonomie, voit aujourd'hui sa démarche facilitée. Un décret daté de septembre 2016 lui permet de lancer les travaux, même sans réponse de son bailleur. Le point sur la loi.
Locataires, vous avez des droits... et des devoirs, listés dans la loi du 6 juillet 1989. Lorsque vous réalisez de petits travaux de transformation de votre logement, qu'il s'agisse du remplacement des placards de la cuisine ou de la dépose d'une cloison, vous devez solliciter par écrit l'accord du bailleur.
Si celui-ci refuse, il a le droit de vous obliger, au moment où vous quitterez le logement, à le remettre dans l'état dans lequel il se trouvait lorsque vous êtes arrivés - à vos frais, bien sûr. A défaut, vous ne pourrez en aucun cas réclamer une quelconque compensation pour les sommes que vous aurez versées pour déposer la cloison ou rénover la cuisine.
Une exception pour les travaux d'accessibilité
Un cas de figure tient lieu d'exception : celui des travaux d'accessibilité. Tout locataire handicapé ou en perte d'autonomie peut réaliser des travaux, à ses frais, pour adapter son logement à son handicap.
Comme pour n'importe quels travaux, il doit envoyer sa demande au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les travaux envisagés et le nom de l'entreprise qui doit les réaliser. "L'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur", précise l'article 7 de la loi. Au départ du locataire, le propriétaire ne pourra pas lui réclamer la remise en état du bien.

Déplacement des interrupteurs ou création d'un ascenseur

Cette dérogation a été inscrite dans la loi par un texte datant du 28 décembre 2015, concernant l'adaptation de la société au vieillissement. Un décret, paru le 29 septembre 2016, précise la liste des travaux d'amélioration concernés. On y trouve, notamment, le déplacement des prises électriques ou des systèmes de commande (eau, gaz, électricité, interphone, interrupteurs), la modification des pièces d'eau (cuisine et salle de bains) et des ouvertures (portes et fenêtres), la création d'un ascenseur ou la suppression de cloisons.
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