L'HABITAT SOUS TOUS LES ANGLES

Le bonus-malus énergétique rejeté par le Conseil constitutionnel

le 15 avril 2013
Gaz facture électricité
Gaz facture électricité © DR
Nouveau revers pour le texte de loi portant sur la mise en place d'un système de bonus-malus sur les factures d'énergie à partir de 2015 : le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires UMP, a censuré le dispositif comme étant partiellement contraire au principe d'égalité. Toutes les autres dispositions de la loi, dont celles sur l'éolien, ont été validées. Une solution nouvelle sera présentée en octobre.
Le Conseil constitutionnel a censuré l'instauration du bonus-malus sur la facture d'énergie de la loi "Brottes". Il s'agit d'un énième rebondissement dans l'histoire chaotique de ce texte, présenté une première fois à l'Assemblée nationale au mois de septembre 2012, rejeté par le Sénat à la fin du mois d'octobre, puis remanié et accepté finalement par le Parlement au mois de mars dernier. Mais les sages, saisis par les parlementaires UMP, ont considéré que le dispositif, qui ne s'appliquait pas aux entreprises et aux usagers en situation de comptage collectif, était donc contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
Delphine Batho ne désarme pas
Dans le détail, les juges du Conseil constitutionnel ont estimé que "l'exclusion des consommations professionnelles conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun, soient inclus ou exclus du seul fait qu'ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques".
Autre motif retenu contre ces tarifs progressifs, l'application dans des logements collectifs équipés d'un dispositif de chauffage central, impossible à régler de manière indépendante. Un système entrant donc en contradiction avec "l'objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regarde de sa consommation d'énergie".
Delphine Batho, qui a pris acte de cette décision, a également annoncé qu'une "solution nouvelle et juridiquement solide" serait présentée en octobre, dans le cadre du projet de loi de programmation sur la transition énergétique. La ministre de l'Ecologie explique, dans un communiqué, que "le conseil constitutionnel n'a pas censuré le bonus-malus dans son principe mais dans son périmètre d'application". Un distingo subtil qui souligne en fait la complexité de mise en œuvre d'une tarification progressive qui risquait en outre d'être peu lisible pour le consommateur.
Les simplifications pour l'éolien maintenues
Deux autres mesures contestées de la loi Brottes, ont en revanche été validées par le Conseil constitutionnel. Elles portaient sur la procédure d'effacement des consommations d'énergie et sur les dispositions relatives aux éoliennes.
A l'annonce de cette décision, toute la filière de cette énergie renouvelable a poussé un ouf de soulagement. Nicolas Wolff, le président de France Energie Eolienne, a déclaré qu'il s'agissait d'une bonne nouvelle pour un secteur économique éprouvé depuis deux ans. De son côté, le Syndicat des Energies Renouvelables fait également état d'un "véritable soulagement". Selon l'organisation, la décision "permet, désormais, de mettre en application les mesures d'urgence que le gouvernement avait annoncées lors de la conférence environnementale".
Le bonus-malus énergétique rejeté par le Conseil constitutionnel
 
Recevez gratuitement
La newsletter Maison à Part
L'e-magazine de l'habitat sous tous les angles
Vous pouvez vous désabonner en un clic