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Les tarifs sociaux de l'énergie jugés "inéquitables et complexes"

le 22 juillet 2013
Gaz facture électricité
Gaz facture électricité © DR
L'Ademe a remis l'audit sur les tarifs sociaux de l'énergie au ministère de l'Ecologie. Le rapport dresse un double constat : le système serait à la fois inéquitable et complexe. Le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures pour corriger ces dysfonctionnements afin que les 8 millions de bénéficiaires puissent profiter de cette mesure avant l'hiver 2013.
"Les tarifs sociaux de l'énergie reposent en apparence seulement sur des principes simples et justes". Par ces quelques mots cinglants, le rapport rédigé par l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) dresse un constat assez sombre sur cette mesure phare de la lutte contre les inégalités. Le dispositif serait, à la fois, "inéquitable et complexe".
En théorie, l'aide doit être versée via les 160 fournisseurs d'électricité et de gaz naturel. Depuis l'arrêté de décembre 2012, toutes les personnes qui remplissent les critères d'éligibilité à l'Aide complémentaire santé peuvent demander à bénéficier immédiatement des tarifs sociaux en s'adressant aux organismes d'Assurance maladie. En complément, la loi Brottes prévoit un élargissement de la mesure aux foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 2.175 euros, soit un revenu annuel moyen de 13.000 euros par foyer.
"Or le taux de recours à ces dispositifs d'aide est notoirement faible par méconnaissance des droits et complexité des dossiers à constituer", souligne le rapport, qui a été remis au ministre de l'Écologie ce 17 juillet 2013, par le président de l'Ademe, Bruno Léchevin.

Aller vers un véritable bouclier énergétique

"La lourdeur des modalités opérationnelles est sous-estimée", explique le document. "L'automatisation en place depuis mai 2013 devrait permettre à 400.000 foyers supplémentaires de bénéficier des tarifs sociaux mais elle rencontre des difficultés de mise en œuvre. Le croisement des données est intrinsèquement complexe et ne permettra pas d'aboutir dans tous les cas. Le formulaire envoyé aux bénéficiaires sans contrat reconnu est complexe et source d'erreur", pointe encore l'ONPE qui émet des recommandations afin de "consolider les tarifs sociaux en les simplifiant et (...) en les complétant pour aller vers un véritable bouclier énergétique".
Des solutions immédiates pourraient ainsi maximiser le nombre de bénéficiaires et améliorer les points faibles du dispositif. Citons la simplification de calcul de l'aide, le doublement et la forfaitisation du montant des tarifs sociaux, l'enrichissement des données transmises pour l'amélioration de l'automatisation, la mise en œuvre de solutions palliatives transitoires pour disposer à la rentrée 2013 de fichiers de nouveaux bénéficiaires, ou une campagne de communication commune sur la mesure encore méconnue.
Le rapport égrène également "des évolutions en profondeur à initier dès à présent". L'ONPE propose de compléter les tarifs sociaux avec un "chèque énergie" quel que soit le mode de chauffage, de simplifier les dispositions législatives et réglementaires (financement direct des Fonds de solidarité pour le logement par la CSPE) et de réviser les règles de détermination de la composition familiale.
En outre, les auteurs du rapport demandent aussi de tester un circuit de rattrapage de proximité pour les ayants droit non bénéficiaires (en s'appuyant par exemple sur les centres communaux d'action sociale). Enfin, ils souhaitent que les bénéficiaires soient mieux accompagnés pour l'amélioration thermique de leur logement.

Mesures correctives du gouvernement

Alerté, Philippe Martin, tout juste arrivé au ministère de l'Écologie, a déclaré : "L'objectif est que 8 millions de personnes bénéficient effectivement et au plus vite des aides. Dès cet hiver, je proposerai de faire évoluer et de simplifier le dispositif existant qui peut se révéler injuste, comme le souligne le rapport, et qui n'atteint que partiellement ses objectifs. En outre, tout en étant parfaitement conscient des exigences budgétaires qui sont les nôtres, la question de la revalorisation de l'aide devra être posée".
Le gouvernement devrait donc prendre, dans les prochaines semaines, des initiatives pour corriger les dysfonctionnements constatés. L'aide serait aujourd'hui d'environ 8 euros par mois pour le gaz ou l'électricité quand la facture moyenne s'élèverait à 130 euros par mois et par foyer.
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