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Contrôles de l'assainissement non collectif : à chaque SPANC son tarif

le 27 octobre 2011
le dossier noir de l'assainissement
le dossier noir de l'assainissement © la CLCV sort son "dossier noir"sur l'ANC - CLCV DR
La seconde édition de l'enquête nationale 2011 de l'association de consommateurs CLCV sur les tarifs des Services publics de l'assainissement non collectif (SPANC) révèle que la tarification des contrôles obligatoires est toujours loin d'être la même pour tout le monde : des écarts de 1 à 10 sont ainsi constatés.
L'assainissement non collectif en France fait désormais l'objet d'un "dossier noir", intitulé "Une plongée en eaux troubles". Au centre de la polémique : les Services publics de l'assainissement non collectif, les SPANC, qui ont la charge, sous l'égide des communes, de contrôler les installations de système d'assainissement individuel, pour éviter les pollutions diffuses. Faute d'une réglementation suffisante, explique l'association de consommateurs CLCV qui publie la seconde édition de son enquête annuelle sur le sujet, l'action des SPANC relève d'une "pagaille" plus que préjudiciable pour les usagers.
Tous les foyers français ne sont en effet pas raccordables au tout à l'égout : on compte ainsi pas moins de 5 millions d'installations de système d'assainissement individuel (fosse septique, fosse toutes eaux, etc.). Et pour ces dernières, le contrôle d'un SPANC est obligatoire - d'ici 2012, elles doivent d'ailleurs l'avoir toutes été. Ensuite, le contrôle doit être effectué sur une périodicité maximum de dix ans. Mais là où le bât blesse, c'est que ce contrôle, payant, n'est pas facturé partout pareil : "Pour le premier contrôle des installations, les tarifs vont, suivant les SPANC, de la gratuité à 175 €", rapporte ainsi la CLCV. Et de constater également que "Pour le contrôle périodique, les tarifs vont de 53 € à 500 €, soit un rapport de 1 à 10 ! (tarifs calculés sur une période de dix ans)". Autre inégalité : la tenue du contrôle périodique, tant sur la fréquence du contrôle - 62% des services examinés par l'enquête ont opté pour une fréquence quadriennale, soit bien plus que ce que requiert la loi (10 ans) - que sur les modalités de paiement. Selon l'enquête, certains SPANC n'hésiteraient ainsi pas à prévoir "l'annualisation obligatoire de la redevance avant même que le contrôle n'ait eu lieu, ce qui est illégal", précise-t-elle.
Et de rappeler que "le montant de la redevance doit correspondre au service rendu, et que les travaux de mise en conformité des installations ne peuvent être exigés qu'en cas de risque avéré pour la santé et l'environnement".
Parallèlement à l'enquête, la CLCV pointe aussi dans son "dossier noir", un certain nombre de pratiques abusives, fondées sur les témoignages recueillis au sein de la coordination nationale ANC-CLCV qu'elle a créée. A titre d'exemples, et parmi bien d'autres, un contrôle effectué - et donc à payer - moins de cinq ans avant le premier, une facture adressée a priori du contrôle ou, encore, une "redevance 'marc de café de madame Irma'" (avant la date prévue de débuts des travaux d'assainissement), voire post-mortem...
Les différences de pratiques entre les SPANC n'ont pas lieu d'être pour la CLCV et contribue à entretenir un climat qu'il faut "assainir"... En attendant une meilleure réglementation, la CLCV propose dans un premier temps "de généraliser les commissions consultatives pour qu'une concertation approfondie s'instaure dans chaque service".
Pour en savoir plus :
www.spanc.clcv.org
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