Investissement locatif : Bruxelles juge les anciens dispositifs fiscaux "discriminatoires"

La Commission européenne a demandé mercredi à la France de revoir ses dispositifs d'aides fiscales consentis dans le cadre de l'investissement locatif. Bruxelles les jugent notamment "discriminatoires", car un contribuable français ne peut pas en bénéficier ailleurs dans l'Union européenne. La commission épingle ainsi l'amortissement Périssol (pour les logements acquis avant août 1999), l'amortissement "Besson" (logements acquis entre 1999 et 2003), l'amortissement "de Robien" entre 2003 et fin 2009 et l'amortissement "Borloo neuf" (acquisitions entre septembre 2006 et décembre 2009). Des dispositifs qui permettaient aux personnes faisant l'acquisition en France d'un logement neuf destiné à la location, de déduire un amortissement de leurs revenus fonciers. Un amortissement calculé sur le prix d'acquisition ou le coût de construction. C'est ce principe d'"amortissement accéléré" que Bruxelles dénonce. Cet avantage n'était possible en effet que pour un investissement en France, et Bruxelles fait remarquer qu'un Français achetant le même type de logement dans un autre État de l'Union européenne "ne peut bénéficier de l'amortissement accéléré, et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux". Considérant que "ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE", car elles "dissuadent les contribuables résidents d'investir dans des biens immobiliers situés à l'étranger", la Commission européenne a adressé à la France un "avis motivé", deuxième étape d'une procédure d'infraction. Paris dispose de deux mois pour donner une réponse satisfaisante. Passé ce délai, la Commission pourra saisir la Cour de justice européenne. Un coup d'épée dans l'eau ? Ou un premier avertissement ? Du côté de Paris, la réaction ne s'est pas faite attendre : cet avis "n'a pas de portée puisque les dispositifs visés sont éteints" depuis fin 2009, a indiqué mercredi soir le secrétariat d'Etat au Logement. Ils ont en effet été remplacés par le dispositif Scellier qui lui, est fondé sur une réduction d'impôt et non sur l'amortissement. En revanche, Benoist Apparu a précisé que la France contestait "l'analyse juridique de la Commission" qui juge "discriminatoires" ces aides fiscales. Et on le comprend : est-ce là un premier avertissement de Bruxelles qui pourrait s'étendre à d'autres dispositifs fiscaux ?