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Assurances emprunteurs : les banques devraient rembourser 16 milliards d'euros

Par Yasmina Bennaceur
,
le 25 juillet 2012
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision ouvrant la voie à l'application de la loi sur la redistribution aux emprunteurs assurés des bénéfices de leurs contrats d'assurance. Entre 1996 et 2007, les assureurs auraient reversé 16 milliards d'euros aux banques, une somme qui revenait, selon la loi, aux assurés. Ces derniers ont deux ans pour réclamer leur dû. Explications.
L'UFC Que Choisir, association défendant les droits des consommateurs, l'attendait depuis 2007 : le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française, vient de rendre une décision ouvrant la voie à l'application de la loi sur la redistribution aux emprunteurs assurés des "bénéfices techniques et financiers" de leurs contrats d'assurance.

Ce que dit la loi

La loi (article L.331-3 du Code des Assurances) oblige les assureurs à rendre à leurs clients emprunteurs, à la fin du contrat, les surprimes qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques, ce sont les "bénéfices techniques et financiers".
En 2007, l'UFC dénonce le reversement indû aux banques, entre 1996 et 2005, des "bénéfices techniques et financiers" des contrats d'assurance emprunteurs couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité ; une assurance non obligatoire mais fortement conseillée par les banques, celles-ci en font souvent une condition à l'obtention d'un crédit immobilier.
La suite de l'article en pages suivantes.
Assurances emprunteurs : les banques devraient rembourser 16 milliards d'euros

Des contrats bénéficiaires

Selon l'association, les contrats d'assurance-emprunteur étaient hautement bénéficiaires puisque sur 100 € de prime payée par l'assuré, le banquier recevait plus de 40% du montant sous la forme de "bénéfices techniques et financiers" pour un prêt immobilier et pour les crédits consommation.
Pour les banques, les sommes reversées par les assureurs n'étaient pas des bénéfices mais des commissions et elles se réfugiaient d'ailleurs sur deux arrêtés qui excluaient les contrats d'assurance emprunteur de cette redistribution pourtant prévue par la loi. L'association assigne alors en justice l'assurance CNP Prévoyance et la Caisse d'épargne et de prévoyance avant de saisir le Conseil d'Etat.
"Suite à la décision du Conseil d'Etat, ces deux arrêtés, considérés aujourd'hui comme illégaux, ne s'appliquent plus", nous explique Nicolas Godfroy, juriste au sein de l'UFC Que Choisir. En effet, lundi, la décision du Conseil était catégorique : selon la loi, à la fin du contrat d'assurance, les assureurs auraient dû reverser aux emprunteurs les surprimes qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques.

Des sommes colossales

Ce ne sont pas moins de 16 milliards d'euros - 11.5 milliards pour les prêts immobilier (entre 1996 et 2005) et 4.5 milliards (entre 1997 et 2007) pour les crédits à la consommation - qui ont ainsi été reversés indûment aux banques au lieu d'être rendus aux emprunteurs. La récente décision du Conseil d'Etat permet enfin aux assurés victimes de se retourner contre les assureurs les ayant spoliés, dans un délai de deux ans.
"Nous travaillons à la mise en place d'outils simples et efficaces devant permettre aux victimes de réclamer leur dû", poursuit Nicolas Godfroy. "Nous n'avons pas le moyen juridique de faire une action en justice regroupée", précise le juriste en rappelant le cas de la téléphonie mobile : "En 2002, suite à la révélation du scandale de la téléphonie mobile*, nous avions créé un site Internet afin de regrouper les victimes. L'action en représentation conjointe reste très difficile à mettre en œuvre et elle interdit toute publicité, les opérateurs avaient alors trouvé un moyen de faire considérer ce site comme illégal car procédant à du 'racolage de victimes', selon eux".
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Des contrats bénéficiaires

Deux ans pour agir

L'UFC peut-elle solliciter l'Etat pour accélérer les choses ? "C'est possible mais nous ne l'envisageons pas du tout, il a déjà fallu contester un arrêté émanant de l'Etat lui-même, par ailleurs, nous préférons solliciter le gouvernement pour des questions législatives. En revanche, il peut engager des négociations avec les assureurs et les banques", précise le juriste.
L'association a réalisé des estimations sur le préjudice causé : pour un foyer ayant emprunté 200.000 € sur 20 ans entre 1996 et 2005, le montant leur revenant s'élèverait à 3.000 € ! Dix millions de foyers français seraient concernés. Peuvent-ils réclamer des dommages et intérêts ? "Ce sera déjà une victoire si les victimes récupèrent leur dû", conclut Nicolas Godfroy. L'association se mobilise pour mettre en place, d'ici octobre, un moyen de communication afin de prévenir un maximum de foyers français.
*Orange, Bouygues Telecom et SFR, s'étaient mis d'accord sur des tarifs pour se répartir le marché français entre 2000 et 2002. Ils s'étaient également échangé des informations confidentielles et stratégiques sur une période allant de 1997 à 2003, l'Autorité (alors Conseil) de la concurrence leur avait infligé en novembre 2005 une amende record de 534 millions d'euros au total pour "entente illicite".
Deux ans pour agir
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