Des abus dans la répartition des charges locatives

L'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a observé les pratiques des administrateurs de biens, en ce qui concerne les facturations faites aux locataires. Leurs conclusions sont cinglantes : les abus sont courants, et peuvent coûter cher aux locataires... A part les prestations qui sont indiquées dans le mandat signé entre les parties (signature du bail, augmentation du loyer, etc.) ainsi que quelques actes précis, le locataire n'est pas tenu de payer des frais annexes, qui lui seraient imputés par l'administrateur de biens. Or, selon CLCV, certains actes sont facturés à tort au locataire. Parmi ces abus, l'association donne plusieurs exemples, basés sur les témoignages de locataires : la facturation de l'état des lieux d'entrée et de sortie (110 euros chacun), la facturation de la quittance de loyer (2,50 euros chaque mois), le renouvellement du bail (95,68 euros), la clôture du dossier (59,80 euros), les frais de relance (38 euros). "Ces montants nous ont été confirmés et ne constituent nullement des cas isolés, d'autant plus que certains sont imputés à des grands groupes de gestion locative ayant pignon sur rue" estime CLCV.

Peu de changements depuis 2006

En 2006, CLCV avait réalisé la même enquête*, et en avait tiré presque les mêmes conclusions. L'action menée il y a cinq ans avait d'ailleurs abouti à une modification des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, "puisque sont désormais réputées non écrites les clauses visant, par exemple, à facturer la quittance ou l'établissement de l'état des lieux en dehors de tout litige préalable". Selon l'association, les seules avancées dans les pratiques des administrateurs de biens concernent la facturation du renouvellement du bail et l'encaissement du loyer lorsqu'il est payé par chèque. "A ce jour, il semble que ces pratiques soient en léger recul ou aient disparu (c'est le cas pour la facturation de l'encaissement du chèque)" tempère l'association.

Des sanctions en cas d'abus

"Mais pour le reste, la situation n'a pas évolué, malgré les discours des professionnels" continue-t-elle. CLCV demande cette fois-ci que soient affichés en agence les frais qu'un locataire ne peut être tenu de payer, que le locataire soit informé du montant des charges acquittées par son prédécesseur, et que le dépôt de garantie produise, en cas de restitution tardive, des intérêts au bénéfice du locataire. L'association préconise par ailleurs la mise en place de sanctions financières et disciplinaires en cas de facture illégale. * "Les administrateurs de biens, ou l'art et la manière d'arrondir ses bénéfices", CLCV, 2006