Fin de la trêve hivernale, début des expulsions locatives

Après quatre mois et demi de trêve hivernale, les expulsions locatives viennent de reprendre. Depuis ce lundi matin, les propriétaires peuvent recourir à la force publique pour expulser les mauvais payeurs. Une pratique scandaleuse pour une soixantaine d'associations qui ont défilé, samedi dernier, dans plusieurs grandes villes de France. Leurs mots d'ordre ? La suppression des expulsions, un moratoire sur le logement et l'application de la loi de réquisition.

Apparu contre un moratoire

Secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu a tenu à répondre aux demandes des associations. Dans un entretien à l'AFP, il s'est notamment positionné contre une éventuelle suspension des expulsions locatives: "Nous ne souhaitons pas de moratoire car c'est un très mauvais message adressé aux propriétaires. Nous craignons qu'il y ait des propriétaires publics comme privés qui ne veuillent plus prendre aucun ménage modeste et qu'il y ait un petit risque d'effet d'aubaine de gens qui ne paieront plus leur loyer", explique-t-il. A la place, le secrétaire d'Etat suggère une politique de prévention vis-à-vis des locataires en difficulté. Il annonce la mise en place de commissions départementales de coordination de la prévention des expulsions. Une mesure qui ne doit pas être "une commission de plus", prévient-il, mais agir le plus en amont possible. Une ligne téléphonique gratuite baptisée SOS Loyers impayés, (0.805.160.075), doit aussi entrer en service aujourd'hui.

Un "dysfonctionnement de l'Etat"

La trêve hivernale coïncide aussi avec l'anniversaire de la loi Dalo, mise en place il y a deux ans, et instituant le droit à la réquisition. Or, sur les 100.000 décisions de justice d'expulsion prises chaque année, l'AFP précise que certaines touchent des familles reconnues prioritaires par les commissions du droit au logement opposable : "l'Etat déloge alors qu'il doit reloger selon la loi, c'est un scandale qu'on ne peut pas laisser perdurer", affirme pour sa part Paul Bouchet, ancien président d'ATD Quart-Monde et membre du comité de la mise en suivi du Dalo avant de pointer du doigt un "dysfonctionnement de l'Etat". De son côté, la CLCV (confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie) vient de publier un communiqué dans lequel elle demande un sursis à toute procédure d'expulsion pour les locataires de bonne foi ainsi que la mise en place sans délai d'une "véritable Garantie des risques locatifs universelle et mutualisée pour l'ensemble des relations locatives".