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La CNIL sanctionne un revendeur d'annonces immobilières

Par P.P.
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le 28 juillet 2009
agence immobiliere
agence immobiliere © DR
Directannonces collectait sur Internet et revendait les annonces passées par des particuliers, sans l'autorisation de ces derniers, à des professionnels de l'immobilier. Outre le paiement d'une amende de 40.000€, la société a dû se mettre en conformité avec les exigences dues à son activité. Explications.
On appelle cela des "piges" : une société "aspire" des annonces immobilières sur des sites internet dédiés à des particuliers, les compile et les revend à des professionnels, agences immobilières, banques et autres. Le problème, c'est que les particuliers ne sont pas mis au courant et se retrouvent démarchés sans leur consentement. Voilà ce que la CNIL, alertée par des particuliers, a dénoncé en sanctionnant la société Directannonces, à 40.000 euros d'amende, le 29 février dernier. Une sanction rendue publique par la CNIL dans un communiqué paru ce lundi.
Les particuliers "étaient dans l'impossibilité de s'opposer à figurer dans le traitement mis en œuvre par Directannonces", explique la CNIL. A l'occasion d'un premier contrôle effectué dans la société en avril 2008, elle a en effet constaté que "la société a développé un outil lui permettant de 'capturer', grâce à des 'scripts' informatiques, les informations diffusées sur les sites immobiliers notamment destinés aux particuliers - quand bien même certains d'entre eux interdisent expressément cette pratique - en ne sélectionnant que les nouvelles annonces et en excluant certaines d'entre elles", raconte-t-elle dans sa délibération du 29 février. Après une première mise en demeure en juin 2008, la société, malgré une tentative d'appel devant le Conseil d'Etat, a finalement prévenu la Cnil qu'elle se mettrait en conformité avec ses exigences.

Des messages prêtant à confusion

Mais lors d'un second contrôle, fin septembre 2008, la Cnil a pourtant constaté que la société utilisait toujours le même procédé d'"aspiration" d'annonces. Et pour toute information au particulier, Directannonces chargeait des prestataires de l'envoi de SMS et d'appels téléphoniques indiquant par exemple "Pour favoriser vos chances de succès, Directannonces sélectionne, et transmet votre annonce immo aux banques et pro du secteur. Opposition sur directannonces.com". Pour la Commission, cette information présentait l'activité de la société "comme étant un service rendu aux intéressés alors qu'il s'agit d'une opération de revente destinée à ses clients", un message pouvant prêter à "confusion". De plus, précise-t-elle, le délai d'opposition n'était pas raisonnable : "le délai très court dont disposent les personnes concernées leur permet tout au plus de s'opposer à être démarchées par les agences immobilières détentrices de leurs données à caractère personnel, si ce n'est déjà fait, mais ne leur permet pas de s'opposer au traitement de leurs données sous toutes ses autres formes."
Une attitude toujours "déloyale" qui lui a donc valu sanction. La formation contentieuse de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés a également enjoint et obtenu de Directannonces que les particuliers soient tenus désormais informés de "la vente à tiers" de leur annonce et puissent s'y opposer dans un "délai raisonnable".

Les professionnels rappelés à l'ordre

Dès juillet 2008, la CNIL avait, dans un communiqué, alerté le grand public de l'existence de telles pratiques et également, rappelé aux "principaux réseaux d'agences immobilières", clients de ces sites, "les obligations issues de la loi informatique et libertés."
La CNIL sanctionne un revendeur d'annonces immobilières
 
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