Location : encore trop de logements indignes

330 euros pour 1,56m². La crise du logement et le cynisme de certains propriétaires n'ont plus de limites. Récemment, ce sont deux personnes aux revenus très faibles qui en ont fait les frais. Lundi dernier, c'est une femme qui a été expulsée, malgré la trêve hivernale, de son logement de 4m² avec son bébé de moins d'un an pour cause de trois mois d'impayés. La semaine dernière, la Fondation l'Abbé Pierre signalait à la justice le cas d'un homme vivant depuis 15 ans dans un logement de 1.56m² pour 330 euros par mois. Ces deux cas extrêmes ne sont malheureusement pas isolés puisqu'en 2010, l'Agence régionale de Santé d'Ile-de-France, recensait jusqu'à 170.000 logements "indignes". Et pourtant, la loi est très claire lorsqu'il s'agit de location d'un logement décent.

Une loi qui date de 2002

Dans le décret du 30 janvier 2002, on apprend ainsi à l'article 2 qu'un logement décent doit protéger le locataire contre les infiltrations et les ruissellements d'eau, que ses installations électriques et de gaz doivent être aux normes en vigueur et qu'il doit comporter au moins une "ouverture donnant à l'air libre". Ainsi, il ne doit présenter aucun "risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des locataires". L'article 4 précise quant à lui la surface habitable minimum : 9m² au sol et 2,20 mètres en hauteur sous plafond (soit un volume habitable de 20 mètres cube). Pour connaître les autres dispositions nécessaires à tout logement décent, consultez notre précédent article. En cas de menace d'expulsion, là encore, vous pouvez faire valoir vos droits. Premièrement, en cas de trêve hivernale (en cours - du 1er novembre 2012 au 15 mars 2013), le propriétaire du logement ne peut expulser un locataire. Sauf dans le cas où ce dernier dispose d'une solution de relogement conforme à la loi ou bien s'il est entré dans les locaux par voie de fait (c'est-à-dire, illégalement et en usant de la force). Pour toutes les expulsions en dehors de cette période, une proposition de loi a été soumise au Sénat le 6 juin 2012. Elle garantirait la non-expulsion d'un locataire reconnu comme prioritaire par les commissions DALO (Droit au Logement Opposable) ou dont le dossier serait en cours d'examen. Elle interdirait également le recours à la force publique dans le cas où il n'y aurait pas de solution de relogement connue pour la ou les personnes concernées. De plus, elle donnerait une nouvelle définition du droit au logement qui serait "universel, accessible à tous et sans distinction de situation juridique au sol". La première lecture étant faite, la commission doit désormais statuer sur sa légalité dans les mois à venir. Pour suivre l'ensemble du processus, au jour le jour : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-583.html

Ce que risquent les propriétaires

Heureusement pour les locataires, en cas de non-respect de la loi, un propriétaire s'expose à de lourdes sanctions pénales et civiles. Ainsi, depuis le 19 mars 2003, lorsqu'un propriétaire malveillant loue un logement "incompatible avec la dignité humaine", il encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende. Selon le Code de la santé publique, tout propriétaire mettant à disposition un logement reconnu comme insalubre est également susceptible d'écoper d'une peine de trois ans de prison, 100.000 euros d'amende ainsi qu'une interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant 5 ans. Les affaires récentes sont prises très au sérieux par l'Etat. Aussi, la porte-parole du parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, a annoncé ce lundi 21 janvier qu'une réflexion était en cours pour "sanctionner les propriétaires indélicats dès le constat de l'infraction et avant l'aboutissement des développements judiciaires."