Copropriété : une pétition pour obtenir l'obligation du compte séparé

    Publié le 13 décembre 2010 par P.P.
    copropriété pétition
    copropriété pétition © Capture d'écran www.lecomptesepare.fr
    L'Union nationale des associations des responsables de copropriété a lancé une pétition en ligne pour obtenir l'instauration obligatoire d'un compte séparé pour chaque copropriété gérée par les syndics. Une des principales revendications portées par les associations, disparue du projet de loi sur les contrats de syndics actuellement en préparation.
    "Le compte bancaire séparé un point c'est tout !" Le message est clair. C'est pour faire entendre leurs voix que les copropriétaires de L'Union nationale des associations des responsables de copropriété (Unarc) ont décidé de lancer une pétition en ligne le 7 décembre dernier pour que le compte séparé pour chaque copropriété gérée par un syndic devienne la règle et non l'exception, comme actuellement.
    Seuls 15% des syndics disposent en effet d'un compte séparé actuellement selon l'Unarc, dénonçant la facturation abusive par ces derniers de ce dispositif. A la suite des nombreuses affaires mettant en cause les dispositions abusives des contrats de syndics, soulevés par les associations de consommateurs et de copropriétaires, le projet de loi en préparation prévoyait d'ailleurs sa mise en place obligatoire. Mais de discussions en discussions avec le gouvernement, elle aurait disparu sous la pression des représentants des gestionnaires et des syndics.
    Le site www.lecomptesepare.fr entend ainsi rassembler suffisamment de signatures pour permettre aux copropriétaires de "peser sur les choix du Gouvernement".

    Une réunion syndics - gouvernement le 22 septembre

    A noter que, interrogé par l'AFP lors du 64e congrès de la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier), le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu a indiqué qu'il n'avait "pas de position" pour ou contre le compte "séparé". Serge Ivars, président de l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis) a indiqué de son côté à l'agence de presse qu'une réunion devait se tenir le 22 décembre prochain entre le nouveau ministre de la Justice Michel Mercier et les responsables des trois organisations professionnelles du secteur - la Fnaim, l'Unis et le Snpi (Syndicat national des professions immobilières).
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