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Pas de prestation supplémentaire pour les syndics de copropriété

le 11 décembre 2009
logements neufs
logements neufs © DR
Selon Hervé Novelli, secrétaire d'Etat à la Consommation, aucune prestation supplémentaire n'intègrera le forfait de gestion courante dans l'arrêté concernant les contrats de syndics de copropriété. La liste des prestations comprises sera la même que celle donnée dans l'avis du CNC de 2007 sur les contrats de syndics.
"Il n'y aura aucune prestation de gestion courante dans l'arrêté qui ne figurerait pas déjà dans l'avis du Conseil national de la consommation (CNC)", a déclaré Hervé Novelli, secrétaire d'Etat à la Consommation, à propos de l'arrêté que le gouvernement va prendre en 2010 sur les contrats de syndics. Une déclaration faite à l'occasion du premier congrès de l'Unis, l'Union des syndicats de l'immobilier, les 10 et 11 décembre. Un soulagement pour ces professionnels qui craignaient une remise en cause des négociations déjà entreprises par le Conseil National de la Consommation pour son avis de 2007. Réagissant à la mise en cause de nombreux contrats de syndics par des associations de consommateurs et de copropriétires, Hervé Novelli a en effet annoncé, fin octobre, qu'un arrêté allait fixer la liste des prestations couvertes par le forfait payé chaque trimestre par les copropriétaires
"L'arrêté que je prendrai avant la fin du premier trimestre de l'année prochaine s'appuiera sur la liste des prestations de gestion courante de l'avis actuel du Conseil National de la Consommation", a indiqué Hervé Novelli. Il a toutefois souligné qu'il fallait "clarifier quelques points de la liste du CNC, en particulier la gestion des archives ou la présence du syndic en assemblée générale ordinaire" des copropriétaires.

Réaction de l'Unis

L'UNIS a d'ailleurs réaffirmé lors de son congrès qu'elle souhaitait "que l'arrêté soit le reflet exact de l'avis du Conseil National de la Consommation de septembre 2007". "Le ministre nous a rassurés sur ce point : il n'y aura pas de prestation supplémentaire. Les archives dormantes ne feront pas partie de la gestion courante", a noté avec satisfaction Serge Ivars, Président de l'UNIS.
Pas de prestation supplémentaire pour les syndics de copropriété
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