Syndics dans la loi ALUR : un "peut mieux faire" lancé par l'Arc et l'UFC-Que Choisir

"Syndics, encore des failles à combler !" : alors que le Sénat commence à examiner le texte du projet de loi "ALUR" ce mardi, l'UFC-Que Choisir et l'Arc pressent les Sénateurs de "compléter les avancées déjà obtenues à l'Assemblée nationale, pour mettre un terme définitif aux excès constatés dans la profession" dans un communiqué commun. En cause, le compte séparé et les prestations privatives. "Si les principes d'un véritable forfait de base et d'un compte séparé ont bel et bien été actés, certaines modalités laissent craindre que ces avancées ne soient vidées de leur substance" précisent les associations qui appuient leur argumentaire de nombreux exemples tirés de leur enquête sur les abus de syndic.

Laisser le choix de la banque à la copropriété

Ainsi, même si le compte séparé devient la règle, l'Arc et l'UFC-Que Choisir déplorent que "le choix de la banque reste, en l'état, largement aux mains du syndic : une majorité qualifiée de tous les copropriétaires est requise et le syndic pourra facturer des honoraires supplémentaires si la banque choisie n'est pas la sienne". Le choix de la banque par la copropriété est nécessaire, précisent-elles, pour "assurer une mise en concurrence saine de la banque par le syndicat de copropriétaires en fonction de tarifs compétitifs, de garanties de transparence et de proximité" et éviter le surcoût entraîner par le changement de banque suite à un changement de syndic ; de même cela permettrait d'assurer "une gestion patrimoniale des copropriétés par les syndics, en ne favorisant pas l'apparition au sein d'une même banque de comptes reflets (Regroupement opéré par le banquier de tous les comptes ouverts par le syndic auprès de la même banque) ou de 'faux comptes séparés'". Les associations demandent donc aux Sénateurs d'"exiger que le syndic soit tenu d'inscrire la question du choix de la banque à l'ordre du jour de l'assemblée générale, aux fins de lui rendre son pouvoir de décision", en interdisant également la majoration de ses honoraires en cas de choix d'une autre banque que la sienne. Des prestations particulières limitées en nombre et dans leur montant Enfin, sur les prestations particulières, objets de nombreux abus et dont le nombre est désormais strictement limité par le projet de loi, l'Arc et l'UFC-Que Choisir déplorent que "leur montant [soit] en revanche laissé à la seule discrétion des syndics." Elles demandent donc aux Sénateurs de "limiter le montant des prestations privatives imposées par le syndic au copropriétaire en situation d'impayé ou en phase de vente de son lot".