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Actes notariés : la signature électronique possible durant le confinement

Par Basile Delacorne
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le 6 avril 2020
Actes notariés : la signature électronique possible durant le confinement
Actes notariés : la signature électronique possible durant le confinement © iStock
La signature électronique des actes notariés est désormais possible. Le gouvernement vient d'autoriser les notaires à authentifier les actes à distance, une disposition temporaire liée au confinement.
Le gouvernement vient de prendre des mesures pour autoriser la signature électronique des actes notariés. Les mesures de confinement imposées dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus avaient en effet soulevé de nombreuses questions pour les particuliers engagés dans des opérations immobilières. Un décret paru samedi 4 avril au Journal officiel permet de déroger, "de façon temporaire", à l'exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés, jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Ce texte autorise le notaire à "instrumenter à distance en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée, par un système de communication à distance qui garantit l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu". Le notaire recueille ainsi "simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte". Une mesure qui permettra la poursuite des projets immobiliers, et qui "rend notamment possible la signature électronique pour les actes de ventes dans le neuf, pour lesquels le recours à la procuration est empêché car elle doit elle-même être réalisée devant notaire (contrairement aux actes de vente dans l'ancien)".

"Un texte équilibré" pour les notaires

De leur côté, les notaires ont approuvé ces dispositions. Le Conseil supérieur du notariat a salué un "texte équilibré, pragmatique", qui "conforte les impératifs de sécurité qui entourent la création de l'acte authentique. Sa rédaction met en relief l'expression du consentement en face à face avec le notaire, distincte de la signature par les clients et souligne le principal fondement de l'authenticité de l'acte notarié".
D'après le syndicat professionnel, plus de 40% des offices nationaux sont équipés d'installations de visioconférence, dont la mise en place a débuté il y a seulement 18 mois. C'est pourquoi il appelle "à des solutions de mutualisation des équipements existants", permettant, "sans substitution et sans déplacement physique de quiconque, à un notaire détenteur d'un équipement de visioconférence de mettre ses facilités à disposition d'un confrère instrumentaire".
Actes notariés : la signature électronique possible durant le confinement
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